Refus de l'auto-école de continuer les cours de conduite pour cause de grossesse

Question

Fin juin 2018 je me suis inscrite dans une école de conduite en précisant que j'étais enceinte 2 mois. Un mois plus tard, j'ai obtenu mon code. Il y a une semaine j'ai passé lexamen du permis de conduire que jai raté. Maintenant, mon auto-école refuse que je prenne de nouvelles leçons car je suis enceinte de 5 mois (sans problème particulier, grossesse normale). La responsable de lauto-école moblige à attendre après mon accouchement pour reprendre les leçons. A-t-elle le droit de faire ça ? Je vais avoir besoin du permis dès la naissance du bébé et son refus me bloque. Puis-je la forcer à continuer les cours dès maintenant, ou dois-je changer dauto-école pour continuer ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Mes confrères me compléteront au besoin, mais pour ma part, il me semble que la situation que vous rapportez correspond à une discrimination prohibée par la loi. En effet, en agissant de la sorte, l'auto-école refuse de vous fournir un service (des heures de conduite), au seul motif de votre grossesse. La discrimination constituant un délit pénal, vous pourriez déposer plainte à l'encontre de la responsable de l'auto-école, et de la société qu'elle représente. Vous seriez toutefois bien avisée de vous constituer des preuves de cette potentielle discrimination. En particulier, sachez que des enregistrements sont des preuves recevables au pénal. Le fait de déposer plainte ne pourra malheureusement qu'entraîner, à terme, la condamnation pénale de l'auteur de la discrimination et des dommages-intérêts à votre profit... mais cela ne pourra pas contraindre l'auto-école à vous délivrer des heures de conduite rapidement. Pour l'y contraindre, il faudrait que le contrat que vous avez conclu avec elle prévoit l'obligation de vous fournir ces heures dans un délai déterminé (exemple: " X heures de conduite devront être assurées dans les X mois suivant la signature du contrat "). Il serait alors possible d'agir pour demander l'exécution forcée du contrat, si le quota d'heures n'a pas été respecté. Mais je doute qu'une telle clause soit présente dans les documents que vous avez signés... Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Bonne journée

Tina · Answer

Merci beaucoup pour ces informations ! Ca confirme ce que je pensais. Bonne continuation

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Sujet (Cloturé) initié par Tina, il y a 6 ans - 7753 vues

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