Paiement du prix de cession d'un fonds de commerce
Sujet (Cloturé) initié par Pom75, il y a 6 ans - 4405 vues
Bonjour, une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci
ce procédé est en effet possible et légal dès lors que l'acte dressé respecte un certain formalisme et que les formalités fiscales notamment sont entreprises; Cela étant, afin de protéger votre amie et de donner toutes les chances à son projet d'aboutir, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce dans la ville de situation dudit fonds, J'espère avoir répondu à votre question,
Bonjour, C'est légal et possible, mais très risqué, comme Me DAHAN l'a souligné... et ce, même si un privilège de vendeur et un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce sont inscrits au profit du vendeur du fonds. Pour un crédit-vendeur, outre ces garanties, il est vivement conseillé le règlement d'au moins 50% du prix de vente comptant à la signature de l'acte de vente. D'autres pistes peuvent être envisagées afin d'éviter l'absence de règlement pendant trois ans (Convention de location-gérance avec promesse de vente, ...) mais un avocat spécialisé pourra étudier le dossier et conseiller utilement votre amie.
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