Vous avez normalement un délai de 10 ans pour déclarer les faits et ces 10 ans courent à compter de la majorité de l'enfant , s'il était mineur au moment des faits.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Il faut qu'un avocat puisse récupérer ses plaintes pour saisir immédiatement le Procureur de la Ré publique.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Bonjour, La réponse est oui. Pour cela, vous pouvez porter plainte contre l auteur des faits. Vous pourrez par la suite vous constituer partie civile pour solliciter la réparation du préjudice subi. Je vous conseille, si cela n a pas déjà été fait, de faire examiner votre fils afin d établir un certificat médical descriptif initial faisant état des blessures de votre fils.Si vous déposez une plainte on vous proposera un examen médical auprés d'un médecin des UMJ ( unité médico judiciaire) A défaut prennez un rendez- vous rapidement pour faire établir ce certificat descriptif médical initial indispensable pour demander la réparation du préjudice subi. Il faut impérativement conserver toutes les pièces médicales de son suivi ainsi que les justificatifs des frais restés à votre charge. Vous pourrez également déposer une requête devant la CIVI notamment si l'agresseur n'a pas été identifié. Si vous le souhaitez, je peux vous assister dans le cadre de la mise en place d'une procédure d indemnisation. Espérant avoir répondu à votre question. Je reste à votre disposition. Cordialement
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