Donnation de parts

Question

Mon conjoint a une sarl. Il a 90% et son ex femme en a 10%, qu'elle lui restitue sans souci.  Ma question est la suivante : il veut me ceder 49.9%, lui garder le restant. Mais je suis moi en suredendettement a cause de mon ancien conjoint. Si mon conjoint me donne ces parts, va t'il avoir des soucis en pro et perso du a ma situations ???

Lilou · Answer

Oui la reponse est claire. Changement de situation. Maintenant, en echange de ses 10% de parts, l'ex femme de mon conjoint, lui reclame 5000 euros. Alors que dans le statut cela est bien indiquer quel en a apporter 100 euros et mon conjoint 900 euros, soit total 1000 euros. 90% detenu a mon conjoint, 10% detenu par son ex. En 2015, elle lui a fait un papier qu'elle renoncait a ses parts et aujourdhui veut plus, peut-on s'en servir quand meme de son papier signer en 2015, pour lui enlever ses parts ? Si non, que peut faire mon comjoin qui est majoritaire a 90% de son sarl pour lui enlever ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DUPHIL</span> · Answer

Attention à ne pas confondre valeur nominal des parts (valeur des parts lors de la constitution de la société) et valeur réelle des parts (qui est généralement très supérieure à la valeur nominale). si la société vaut 50 000 euros, il est tout à fait possible que les 10 % valent 5000 euros. tout dépend de la valorisation de la société il faut naturellement pouvoir examiner le document signé par l'ex cojoint de Monsieur pour se prononcer. je me tiens à votre disposition, salutations distinguées Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité

Lilou · Answer

Re . La societe a des fonds propre negatif, un endettement fournisseur de 35000 euros. Et un credit pro dune valeur total restante de 9000 euros et un compte pro negatif de 5000 euros. Donc societe en endettement.  Le document de son ex femme est ecrite de la maniere suivante : Monsieur, (sarl) Par ce courrier, je vous donne ma demission a compter du 9 novembre 2009. Et je renonce a mes 10% dans votre entreprise.  Fait le 3 mars 2015 Signature (son ex femme). Suite a ca, que pouvons nous faire ? Cordialement

Lilou · Answer

L'ex femme de mon conjoint veut aller voir un avocat pour les 5000€, dans la mesure ou madame detiens 10% de la societe, doit elle payer 10% des dettes de toutes la societes ?

Les prets en fevrier s'arretent, peut on fair un depot bilan de la societe ? Pour en re creer une autre ? Entre mr et moi meme.

Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DUPHIL</span> · Answer

Votre, ni votre conjoint, ni la SARL ne seront impactés par la procédure de surendettement qui vous concerne. attention, toutefois, vos parts pourront être nanties après l'adoption du plan de surendettement. attention aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil : il est possible que les les parts sociales qu'il détient dans le capital dépendent de la communauté, auquel cas, il faudra faire intervenir son ex compagne à l'acte pour les parts qu'il compte vous céder.   Jérôme DUPHIL, Avocats spécialisé en droit des affaires et fiscalité

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Sujet initié par Lilou, il y a 6 ans - 2601 vues

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