Bonjour, j?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même propriétaire,hier un food truck c?est installé sur le parking avec l?accor de la propriétaire , ma question est donc de savoir si cela est légal ou est ce que je peux empêcher cela mon affaire étant déjà déficitaire et près de la faillite . Merci
Cher Monsieur, Il s'agit d'un comportement de plus en plus récurrent chez les bailleurs. Vous pouvez considérer que le comportement de votre bailleur contribue à diminuer la valeur locative de votre bail, et porte atteinte à vos droits, dont notamment le droit d'avoir une jouissance paisible protégée. Ce qui n'est plus le cas si votre bailleur vient créer une concurrence nouvelle qui n'était pas prévisible lors de la prise du bail. L'installation du food-truck sur le parking n'était pas prévue dans la logique commerciale lorsque vous avez pris le bail. Vous pouvez également demander une baisse conséquence du loyer commercial. Le litige devra se placer au Tribunal. Je peux vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse, cependant je suis Tahiti donc un peu loin pour vous je pense , mais pouvez-vous me dire si il y a bien matière à engager une procédure et laquelle ? D’avance je vous remercie sincèrement pour vos conseils
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