Bonjour, Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. C'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif de bureaux pour l'activité de l'entreprise. J'ai besoin de récupérer ce local. J'ai compris que ce dernier point est très important. Pouvez-vous svp me confirmer que dans ce cas précis l'indemnité d'éviction se limite aux frais de déménagement et de réinstallation. Je vous remercie. Xavier
Dans votre cas, Le locataire pourra prétendre à être indemnisé des frais suivants : Frais de déménagement et de réaménagement, y compris les frais d’aménagement et de travaux internes qui doivent être réalisés dans les nouveaux locaux (tous ces frais sont évalués sur devis)
Frais de négociation et de rédaction d’un nouveau bail (notamment frais du conseil immobilier)
Trouble commercial : C’est à dire la perte que le preneur va subir pendant la période où il devra chercher un nouveau local. Les experts allouent généralement une somme susceptible de varier entre un et trois mois de bénéfice.
Double loyer : Cette indemnité de double loyer tient compte du fait que pendant la période de déménagement et de réinstallation, le preneur va devoir payer à la fois le loyer de l’ancien local et le nouveau. Les experts évaluent généralement cette indemnité à un mois de l’ancien loyer.
Frais éventuels de licenciement du personnel : Si la réinstallation ne peut se faire que dans un local plus petit ne permettant pas l’emploi de la totalité du personnel, le bailleur devra indemniser le locataire des frais de licenciement du personnel (ces frais sont retenus uniquement sur justification)
Frais divers : Ce sont les frais liés au changement d’adresse : – frais des actes et formalités du changement de siège – frais de transfert de ligne téléphonique – frais d’impression des documents commerciaux – frais d’information de la clientèle et des fournisseurs.
Il n'y a pas de valeur de clientèle pouvant être indemnisée, s'agissant de bureaux.
Il aurait été préférable d'établir initialement un bail professionnel, s'agissant de la location de bureaux...
Je vous remercie pour toutes ces précisions. C'est très clair. On m'a parlé également d'une indemnité caculée sur un différentiel de loyer entre le loyer payé actuellement par le locataie et son loyer futur. Pouvez-vous s'il vous plaît me dire dans quels cas cette indemnité est appliquée ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Le différentiel de loyer que vous évoquez sert uniquement de base de calcul de l'indemnité de transfert/déplacement. Voir le lien : http://cabinet-petroussenko.com/lindemnite-deviction-d-un-bail-commercial-dans-les-cafes-hotels-restaurants-discotheques/
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