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Ordonnance pénale - délai de notification
Sujet initié par Kamil, il y a 6 ans - 2583 vues

Bonjour,

J'ai été contrôlé par les forces de l'ordre le 14/12/2014 pour un dépistage d'alcoolémie.

Celui-ci c'est avéré bien sur positif et délictuelle ce qui a conduit à une suspension
administrative de 2 mois.

Le jour même le juge ne pouvant pas me recevoir, j'ai été convoqué au poste de police
à une date ultérieure.Arrivé sur place, même constat alors que j'étais convoqué.

Il m'a été demandé de sagement attendre d'être convoqué à nouveau ce qui n'est jamais
arrivé.

Aujourd'hui nous sommes le 1/10/2018 et j'ai découvert il y a quelques jours que
j'ai été jugé à mon insu, le 27/02/2015 par ordonnance pénale, mais que je n'en ai
jamais été notifié auparavant.

Je cherche à savoir s'il y a un délai de notification pour les procédures pénales ?

Dans les procédures civiles, il y a bien un délai de 6 mois mais pour les
procédures pénales, je ne trouve rien de concret

Merci de m'aider si possible
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Bonjour,

La prescription en matière délictuelle était de 3 ans à l'époque.
En revanche, si vous n'en avez jamais été notifié, il faut vous rapprocher du tribunal pour voir si vous pouvez éventuellement faire opposition.

Cdt,

Me SEBAN
Kamil
Bonjour Maitre NADIA SEBAN,

Je suis parti aujourd'hui au tribunal de grande instance de creteil pour faire opposition.

L'ordonnance ne m'a jamais été notifié donc j'avais 45 jours ou 30 jours
pour faire opposition.

Il m'a été proposé une date pour une audience en mars 2019, que j'ai accepté.

J'ai décidé de faire opposition car je n'ai pas pu défendre ma cause.

Et puis j'ai pas envie de faire encore 2 mois de suspension de permis judiciaire,
plus de 3 ans après une bêtise de jeunesse alors que je m'étais abstenu
de conduire un véhicule pendant au moins 6 mois par précaution.

Le tout pour dire que je cherche à préparer ma défense et il me semblait
que l'un des points pouvant jouer en ma faveur était le fait que je n'ai
jamais été notifié d'un quelconque jugement en ma défaveur.

Cdt,
il y a 6 ans
Il faudra vérifier la procédure pour y déceler d'eventuels vices de procédure.
Sinon vous serez obligatoirement condamné. Il conviendra d'expliquer en quoi votre permis de conduire vous est nécessaire et de faire des analyses de sang afin de démontrer qu'il n'y a pas de problème d'alcool.
En revanche, en cas de condamnation, la perte de 6 points st automatique.

Cdt,

Me SEBAN
il y a 6 ans
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