J'ai été contrôlé par les forces de l'ordre le 14/12/2014 pour un dépistage d'alcoolémie.
Celui-ci c'est avéré bien sur positif et délictuelle ce qui a conduit à une suspension administrative de 2 mois.
Le jour même le juge ne pouvant pas me recevoir, j'ai été convoqué au poste de police à une date ultérieure.Arrivé sur place, même constat alors que j'étais convoqué.
Il m'a été demandé de sagement attendre d'être convoqué à nouveau ce qui n'est jamais arrivé.
Aujourd'hui nous sommes le 1/10/2018 et j'ai découvert il y a quelques jours que j'ai été jugé à mon insu, le 27/02/2015 par ordonnance pénale, mais que je n'en ai jamais été notifié auparavant.
Je cherche à savoir s'il y a un délai de notification pour les procédures pénales ?
Dans les procédures civiles, il y a bien un délai de 6 mois mais pour les procédures pénales, je ne trouve rien de concret
La prescription en matière délictuelle était de 3 ans à l'époque. En revanche, si vous n'en avez jamais été notifié, il faut vous rapprocher du tribunal pour voir si vous pouvez éventuellement faire opposition.
Je suis parti aujourd'hui au tribunal de grande instance de creteil pour faire opposition.
L'ordonnance ne m'a jamais été notifié donc j'avais 45 jours ou 30 jours pour faire opposition.
Il m'a été proposé une date pour une audience en mars 2019, que j'ai accepté.
J'ai décidé de faire opposition car je n'ai pas pu défendre ma cause.
Et puis j'ai pas envie de faire encore 2 mois de suspension de permis judiciaire, plus de 3 ans après une bêtise de jeunesse alors que je m'étais abstenu de conduire un véhicule pendant au moins 6 mois par précaution.
Le tout pour dire que je cherche à préparer ma défense et il me semblait que l'un des points pouvant jouer en ma faveur était le fait que je n'ai jamais été notifié d'un quelconque jugement en ma défaveur.
Il faudra vérifier la procédure pour y déceler d'eventuels vices de procédure. Sinon vous serez obligatoirement condamné. Il conviendra d'expliquer en quoi votre permis de conduire vous est nécessaire et de faire des analyses de sang afin de démontrer qu'il n'y a pas de problème d'alcool. En revanche, en cas de condamnation, la perte de 6 points st automatique.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.