Dommage corporel suite à inexecution de travaux par propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Gardphil, il y a 6 ans - 4640 vues
Bonjour,
J' ai été victime fin avril d' un accident (cheville fracturée: deux fracture ayant nécessité une opération)sur le chemin d' accès à mon domicile, ce chemin faisant partie de la propriété. Cet accident m' a occasionné six mois d' arrêt de travail et les pertes de revenus qui en découlent. Cela fait six ans que nous louons cette propriété et, à de multiples reprises, j' ai interpellé le propriétaire pour qu' il fasse les travaux et rende ce chemin carrossable, car même avec nos voitures, les bas de caisse sont régulièrement abîmés par une plaque en fonte qui ressort, car la terre ravine à chaque pluie. Suite à cet accident et à ma perte de revenus, nous avons eu beaucoup de soucis pour régler le loyer pendant cinq mois (aujourd' hui résolu), mais nôtre propriétaire nous a "harcelé" par sms pendant plusieurs semaines pour obtenir le paiement de ses loyers et est même allé jusqu' à envoyer un "ami" à lui sonner à nôtre porte pour nous intimider. Bien sûr, nous ne sommes pas prêt à accepter ce genre de pratiques et nous comptons aller au tribunal pour: 1) obtenir des dommages et intérêts pour ce qui concerne sa responsabilité civile de loueur, par rapport à mon accident. 2) Le faire condamner pour son comportement visant à récupérer ses loyers, notamment par l' envoi d' une tierce personne 3) Demander au tribunal une révision rétroactive du montant des loyers sur ces six années, le chemin d' accès n' ayant jamais été carrossable, ni conforme tout ce temps
Aujourd' hui, j' ai voulu déposer une plainte à la gendarmerie de mon domicile, mais le gendarme à refusé de prendre ma plainte, prétextant qu' il s' agissait d' une affaire civile...
Mes questions sont: - Le gendarme avait-il raison et n' aurait-il pas du prendre au moins ma plainte pour la question du harcèlement? - Quelle procédure engager pour faire réviser les loyers, faire constater la responsabilité de mon propriétaire et demander des dommages et intérêts - Dois je faire constater l' état du chemin par un huissier? - Dois je contacter un avocat et lui confier la procédure?
Je précise, que suite à la lettre recommandée que j' ai envoyée à mon propriétaire pour le mettre en demeure de réaliser ces travaux, celui ci ne les a toujours pas executés et nous a même retourné un courrier recommandé pour nous donner congé et nous informer que le bail ne serait pas reconduit pour cause de vente de la propriété. Bien sur, nous subodorons un subterfuge pour se dédouaner de son obligation de faire ces travaux
Merci, par avance, à la personne qui voudras bien m' aider, car nous avons vraiment besoin d' aide et nous ne voulons pas laisser passer un tel comportement.
Il vous faut absolument consulter un avocat pour que ce dernier puisse effectivement engager une procédure d'ordre civile et non pénale et sur ce point , je pense que les gendarmes ont raison.Pour l'ensemble de vos questions, il faudrait selon moi engager une procédure en responsabilité contre votre propriétaire pour l'accident que vous avez subi et c'est dans ce cadre que vous pourrez dans le même temps, solliciter des dommages et intérêts en engageant la responsabilité de votre propriétaire.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Dans le cadre de cette procédure, pourrais je également demander une révision rétroactive de tous mes loyers versés depuis six ans, pour mise à la location d' un bien non conforme? Par ailleurs, une connaissance me dit que je ne pourrais pas le poursuivre pour la question du harcèlement sms et le fait qu' il ait envoyé une personne étrangère a nôtre contrat de location, car je n' ai pas de preuves. Pourtant, j' ai conservé tous les sms et une vidéo de la personne venue pour nous intimider. Etes vous d' accord avec ce point de vue? Merci pour vos réponses...
Je ne pense pas que vous pourrez obtenir une révision retroactive car l'allocation de dommages et intérêts va permettre de combler cette demande.S'agissant de vos sms et de votre video, le problème est d'établir un lien entre ces éléments et votre propriétaire qui, à mon avis, ne va pas être évidente à établir.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci pour vos réponses Maître...elles corroborent plusieurs avis que j' ai déjà eus. Je vous aurai bien choisie pour traiter cette affaire, malheureusement, nous ne sommes pas dans la même région (je suis à côté de Nîmes...). Vous avez été très claire dans vos explications et je vous en remercie... Bonne continuation.. Cordialement, Philippe GAREL
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