Il vous faut absolument consulter un avocat pour que ce dernier puisse effectivement engager une procédure d'ordre civile et non pénale et sur ce point , je pense que les gendarmes ont raison.Pour l'ensemble de vos questions, il faudrait selon moi engager une procédure en responsabilité contre votre propriétaire pour l'accident que vous avez subi et c'est dans ce cadre que vous pourrez dans le même temps, solliciter des dommages et intérêts en engageant la responsabilité de votre propriétaire.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Bonjour et merci, Maître
Dans le cadre de cette procédure, pourrais je également demander une révision rétroactive de tous mes loyers versés depuis six ans, pour mise à la location d' un bien non conforme? Par ailleurs, une connaissance me dit que je ne pourrais pas le poursuivre pour la question du harcèlement sms et le fait qu' il ait envoyé une personne étrangère a nôtre contrat de location, car je n' ai pas de preuves. Pourtant, j' ai conservé tous les sms et une vidéo de la personne venue pour nous intimider. Etes vous d' accord avec ce point de vue? Merci pour vos réponses...
il y a 6 ans
Je ne pense pas que vous pourrez obtenir une révision retroactive car l'allocation de dommages et intérêts va permettre de combler cette demande.S'agissant de vos sms et de votre video, le problème est d'établir un lien entre ces éléments et votre propriétaire qui, à mon avis, ne va pas être évidente à établir.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
il y a 6 ans
Merci pour vos réponses Maître...elles corroborent plusieurs avis que j' ai déjà eus. Je vous aurai bien choisie pour traiter cette affaire, malheureusement, nous ne sommes pas dans la même région (je suis à côté de Nîmes...).
Vous avez été très claire dans vos explications et je vous en remercie...
Bonne continuation..
Cordialement, Philippe GAREL
il y a 6 ans