Dans le cadre d'un contrat commercial, je m'aperçois que la société avec laquelle nous avons contracté un mis un mauvais siret sur le contrat. Est ce que ca remet en cause sa validité?
Par ailleurs je note une différence de siret entre celui qui apparait sur le contrat et celui sur la facture. puis je m'en servir comme argument pour refuser de payer la facture?
avant toute chose et avant d'effectuer tout paiement, je vous recommande effectivement de vérifier l'existence de cette société ; Existe t-elle réellement, est elle bien enregistrée en tant que société commerciale; ne fait elle pas l'objet d'une procédure collective ? En fonction des réponses que vous trouverez et de l'objet du contrat, vous pourrez voire devrez peut être suspendre votre paiement; N'hésitez pas à me contacter directement avec le bouton "contacter" en haut à droite; J'espère avoir répondu à votre question ; Bien Cordialement
JE reprends les propos de mon confrère. J'y rajoute que tout dépend de savoir si la prestation facturée a été faite ou non. Il est donc difficile de répondre affirmativement. De manière évidente, l'erreur sur l'identité de la société est pénalisante. Mais si le signataire est le bon gérant, l'erreur est peut-être une simple erreur de plume, que le Tribunal peut corriger en passant outre. Tout dépend donc des circonstances. Cordialemetn
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