Mon épouse a racheté la maison familiale à ses freres et soeur
Sujet (Cloturé) initié par chaumont, il y a 6 ans - 3918 vues
Bonjour, elle a utilisé l'argent de notre communuté ; sachant qu'elle n'a jamais travaillé, pourqudi la taxe fonciere est exclusivement à son nom ,dans le cas où je viens à décédér, doit elle faire entrer ce bien dans ma succession ou bien n'ai-je donc aucun droit sur ce bien qui appartiendrait en entier à mon épouse pas de contrat de mariage ayant eu lieu en 1963
En application des dispositions du Code civil, est un bien propre l’acquisition faite à titre de licitation, ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis ne forme pas un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir.
De ce fait, ce bien n'entrera pas dans votre succession.
Le bien appartenant en propre à votre épouse à la suite de cette cession à titre de licitation,elle est redevable de la taxe foncière afférente à ce bien immobilier.
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