Sujet initié par Pseudomanu57, il y a 6 ans - 4789 vues
Bonjour,
mon père est décédé fin mai de cette année, et nous avons entrepris de faire rédiger la déclaration de succession aux impôts par une société spécialisée (et non pas par un notaire). Le notaire s'est permis d'influencer ma mère en lui disant qu'elle devait passer par un notaire, et qu'il fallait déclarer la maison que mes parents ont en Italie, en sachant qu'ils étaient citoyens italiens, et que ma mère a déjà fait faire la déclaration de succession en Italie (cela se fait par un géomètre en Italie). Doit-elle déclarer la maison 2 fois ? (France et Italie)
Bonjour, la déclaration de succession faite en Italie pour cette maison concernait-elle votre père? Et la déclaration de succession faite par une "société spécialisée" a t'elle été déposée au service des impôts en France (du domicile du défunt)?
Bonsoir, merci pour votre réponse. Effectivement cela concernait mon père, c’etait L’équivalent en Italie de notre déclaration de succession, et la déclaration de succession que la société est en train de faire sera déposée aux impôts en France.
Bonjour, Je vous conseille vivement de suivre les conseils du notaire qui vous apportera toutes les garanties de compétence et responsabilité civile professionnelle pour ce type de dossier assez complexe.
Voir le site des notaires suivant lequel :
"Les successions internationales peuvent se révéler très complexes au plan civil comme au plan fiscal.
Sur le principe, l’État où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Néanmoins, la France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Il en va de même si les héritiers ou les légataires sont domiciliés en France. Pour cela, il est nécessaire qu’ils aient été domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Cela peut donc aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé dans deux pays. Pour éviter cela, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France (voir : La fiscalité des donations et des successions internationales). Par ailleurs, comme c’est souvent le cas en matière de fiscalité internationale, les conventions signées par la France avec d’autres États peuvent déroger à ce principe..."
Il est improbable à mon sens que la "société spécialisée" et le " géomètre" en Italie que vous évoquez aient accompli pour le règlement de cette succession toutes les formalités juridiques et fiscales nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires applicables tant en France qu'en Italie et des conventions internationales.
Mon problème, c'est que le notaire qui a appelé ma mère ne cesse de se contredire. Dans la semaine suivante le décès, nous sommes allés le voir afin de demander un certificat d'hérédité, et nous avons discuté de cette problématique. A ce moment là, la réponse était : "Ce qui est en France est déclaré en France, et ce qui est en Italie est déclaré en Italie." Version confirmée par un avocat Italien, le géomètre Italien et quelques sites internet.
A présent, ce même notaire vient nous dire qu'il faut passer par eux pour la déclaration de succession, et qu'il faut inclure notre maison en Italie. Sachant que le notaire touchera un pourcentage de la valeur déclarée, je me demande s'il ne veut pas faire gonfler la note?
Si votre notaire est flou, hésitant et vous apporte des réponses contradictoires, il faut lui signaler par écrit ses contradictions et lui demander qu'il interroge le CRIDON s'il a des hésitations. Vous pouvez également consulter un autre notaire, étant rappelé que chaque héritier peut se faire assister par un notaire (les honoraires étant alors partagés entre les différents notaires).
Je ne peux pas donner un avis sur le fond, le dossier étant complexe.... mais, suivant ma réponse précédente, il faut inclure dans la déclaration de succession en France la maison en Italie et, comme je l'ai indiqué, les doubles taxations sont évitées en application des conventions internationales.
Il ne s'agit pas pour le notaire de faire gonfler ses honoraires aveuglément, mais d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur..
Vous pouvez également interroger - à titre complémentaire - directement le Service des Impôts des Particuliers (SIP) sur votre espace personnel internet (impots.gouv.fr) à ce sujet (pour la déclaration de succession).
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