Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Dcem: refus justifié ?
Sujet (Cloturé) initié par Hawa, il y a 6 ans - 4623 vues
Bonjour, Je suis une jeune étudiante malienne de 16 ans rentrée en France en novembre 2017 avec un visa long séjour de 1 an pour études qui termine en novembre 2018(le jour de mes 17 ans) Je vis ici avec mon oncle et ma tante qui ont une délégation d autorité parentale faite par mes parents au tribunal. J ai fait une demande de DCEM qui m'a été refusé. Ce refus est il justifié ? Que faire sachant que j'ai encore un an avant mes 18 ans ?? Cordialement
Selon l'article 321-4 du CESEDA, le DCEM est délivré aux "mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ". Si vous êtes bien rentré en France avec un visa long séjour pour études, ce refusde DCEM est une décision illégale que vous pouvez contester devant le juge administratif.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
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