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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Regroupement familial
Sujet initié par Abdel, il y a 6 ans - 4875 vues

Bonjour,j'ai entamé une procédure de regroupement familial pour ma femme et ma fille qui vient d'avoir 4 ans.Dans mon passé j'ai fais des bêtises que je regrette amèrement ce qui fais que j'ai un casier judiciaire ,j'ai appris il y a quelque temps que le casier judiciaire pourrait faire obstacle a cette procédure de RF j'en dors plus et n'ai plus goût a la vie à l'idée de ne pas pouvoir vivre au côté de ma fille. Que pourrais-je faire en cas de refus svp ? D'avance Merci pour vos réponses.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Sous certaines conditions (selon le type d'infraction que vous avez commis et le nombre d'années depuis lesquelles ont été commises ces infractions) vous pouvez demander l'effacement de votre casier judiciaire. La requête se fait auprès du Procureur de la République.

Une fois que ces infractions ne seront plus inscrites à votre casier, on ne pourra plus vous refuser le regroupement familial sur la base de ce motif.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 6 ans
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Abdel
Bonsoir Maître et merci beaucoup pour votre réponse j'ai déjà demandé l'effacement de mon casier judiciaire en 2010 et ça m'a été accordé avec certificat de non appel mais en 2013 j'ai fais une demande de naturalisation qui m'as été refusée justement à cause de mon casier judiciaire ,je pense que l'administration a accès au informations sur mon casier judiciaire malgré l'effacement. Qu'en pensez vous ? Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre casier judiciaire est divisé en trois parties, trois "bulletins": du plus complet au moins complet : B1, B2 et B3. En ce qui vous concerne, vous-même n'avez accès qu'au B3, tandis que les administrations ont accès au B2, et l'institution judiciaire a accès au B1.
Lorsque vous demandez l'effacement du casier judiciaire, il est primordial de preciser quel bulletin vous souhaitez l'effacement! En effet, si le B3 peut-être facilement effacé, cela n'efface ni ne B2 ou le B1. Au contraire, lorsque l'on demande l'effacement du B1, cela emporte automatiquement l'effacement du B2 et du B3.

Êtes vous bien certain que votre demande d'effacement a été prise en compte pour le B1 et non pas seulement pour le B3? Si oui, votre refus de naturalisation en 2013 était tout à fait contestable devant le juge administratif, si l'effacement a bien eu lieu antérieurement au dépôt de votre dossier de naturalisation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Abdel
Merci, vous avez répondu à ma question.merci c'est bien le bulletin numéro 2 qui a été effacé.est ce que l'administration a accès a ce bulletin même en ayant été effacé ?Merci
il y a 6 ans
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