Regroupement familial

Sujet initié par Abdel, il y a 6 ans - 4767 vues

Bonsoir Maître et merci beaucoup pour votre réponse j'ai déjà demandé l'effacement de mon casier judiciaire en 2010 et ça m'a été accordé avec certificat de non appel mais en 2013 j'ai fais une demande de naturalisation qui m'as été refusée justement à cause de mon casier judiciaire ,je pense que l'administration a accès au informations sur mon casier judiciaire malgré l'effacement. Qu'en pensez vous ? Merci

Bonjour,

Votre casier judiciaire est divisé en trois parties, trois "bulletins": du plus complet au moins complet : B1, B2 et B3. En ce qui vous concerne, vous-même n'avez accès qu'au B3, tandis que les administrations ont accès au B2, et l'institution judiciaire a accès au B1.
Lorsque vous demandez l'effacement du casier judiciaire, il est primordial de preciser quel bulletin vous souhaitez l'effacement! En effet, si le B3 peut-être facilement effacé, cela n'efface ni ne B2 ou le B1. Au contraire, lorsque l'on demande l'effacement du B1, cela emporte automatiquement l'effacement du B2 et du B3.

Êtes vous bien certain que votre demande d'effacement a été prise en compte pour le B1 et non pas seulement pour le B3? Si oui, votre refus de naturalisation en 2013 était tout à fait contestable devant le juge administratif, si l'effacement a bien eu lieu antérieurement au dépôt de votre dossier de naturalisation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.

Merci, vous avez répondu à ma question.merci c'est bien le bulletin numéro 2 qui a été effacé.est ce que l'administration a accès a ce bulletin même en ayant été effacé ?Merci