Sujet (Cloturé) initié par Mika14, il y a 6 ans - 3672 vues
Bonjour,
Suite à une ordonnance du 22 juin 2005 je reçois depuis Début avril 2018 des courriers d un huissier voulant faire une saisie sur mon compte bancaire. D ailleurs il a déjà tenter une saisie ce qui s est avéré infructueux. Pendant 13 ans je n ai eu aucune relance.c est intrum justicia qui a mandaté ce huissier. Je voulais savoir si je dois régler ou si il y a prescription.
En pratique le délai pour faire exécuter une décision est de 10 ans; Tout dépend cependant de la date à laquelle la décision a été signifiée et si des actes ont été effectués entre temps susceptibles d'avoir interrompu cette prescription,
J'espère avoir répondu à votre question, Bien Cordialement
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