Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine
Sujet initié par Louis-Axel, il y a 6 ans - 7952 vues
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Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. En cas de dépréciation des titres, la promesse devient-elle léonine car elle garantie au cédant de ne pas devoir supporter les pertes de la société ?
La Cour de cassation a déjà pu décider que la signature d'une promesse de cession d'actions à prix minimum ne constituait pas une clause léonine, si elle était limitée dans le temps, le bénéficiaire de la promesse étant, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des titres .
Cette jurisprudence peut être appliquée à votre espèce.
Toutefois, en assurant la possibilité à l'associé majoritaire de se faire racheter sa participation pour un prix fixe, ne lui confère-t-on pas une garantie contre les pertes dès lors qu'il ne subira pas la dépréciation des titres consécutive à un éventuel mauvais résultat de la société ? Dans l'affirmative, quelle serait la sanction ?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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