Droit international pour rapatrier la copie d'un dossier pénal en france
Sujet initié par caroline, il y a 6 ans - 4231 vues
Bonjour,
Je souhaite rapatrier le copie d'un dossier lié à une procédure péanle en France, plus exactement la copie d'une ordonnance de non-lieu. Cette procédure est un peu ancienne (ordonnance de non-lieu prononcée en 2009) suite à un accident de voiture. C'est mon mari, qui est décédé, qui a bénéficié de cette ordonnance de non-lieu. Existe--t-il une procédure au niveau du droit européen ou international qui permet de de le faire car toutes mes démarches depuis trois ans sont restées vaines. Par avance, je vous remercie Caroline Cackowski
Vous devriez pouvoir obtenir la copie de l'ordonnance que vous recherchez en vous adressant directement au greffe de la juridiction auteure de la décision.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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