Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole

Sujet initié par Christine, il y a 6 ans - 6361 vues

Merci, bien à vous

Bonjour,
Il faut effectivement analyser les pièces du dossier.

Les règles sont les suivantes en ce qui concerne les baux ruraux verbaux :
La définition du bail rural est fixée par l’article L411-1 du code rural : « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ».
Prouver l’existence du bail revient donc à prouver qu’une mise à disposition de parcelles a été consentie moyennant le règlement d’un fermage ou de son équivalent et que ces parcelles ont bien été exploitées.
Selon l’article L411-1 du code rural, « la preuve de l'existence des contrats peut être apportée par tous moyens ». C’est à celui qui se prétend preneur à bail de convaincre le juge, en cas de litige, qu’une mise à disposition de parcelles lui a été consentie à titre onéreux. Une
correspondance régulière échangée entre les parties, la délivrance de quittances ou de talons de chèques, le témoignage de voisins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers sont autant d’éléments susceptibles d’emporter la conviction du juge.

Il faudrait également vérifier si l'exploitant est inscrit à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

C’est le Tribunal Paritaire des Baux ruraux qui est compétent pour statuer sur les baux ruraux.

Cdlt

En fait la notion de "chevaux de loisir" semblerait impliquer que ce monsieur ne peut pas prétendre à un bail rural ! toutefois, il paie tous les 6 mois la location du terrain.
Cordialement.
Christine RAVARY

Non il n'est pas inscrit à la MSA