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Avenant au bail
Sujet initié par CAMVIC, il y a 6 ans - 6933 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial. Mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. Or je ne trouve pas d'avenant le concernant. Peut-on faire un avenant à la date d'aujourd'hui en sachant qu'il doit 6 mois de loyer ?

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Cher Monsieur,
Le fait qu'il ait 6 mois de retard de loyer devrait vous inciter à ne surtout pas modifier le bail actuel…
Cependant, il n'y a aucun avenant à faire, si votre locataire a acheté son fonds de commerce. Le bail a été transmis avec le fonds. Le bail en cours est donc souscrit au profit du Locataire1, et vous avez le Locataire2, qui a racheté le fonds à Locataire1 et qui a repris le bail. C'est normal et conforme à la loi.
Si vous acceptez de rédiger un bail neuf, il faut y insérer le rappel de loyers impayés.
Vous pouvez également imposer une augmentation du loyer.
Enfin, il faut insérer dans le nouveau bail une solidarité entre le locataire cédant et le locataire cessionnaire (nouveau).
Pour finir, il faudra que vous procédiez à une opposition à la vente du fonds de commerce pour pouvoir être payée des loyers impayés.
Je vous invite en conséquence à consulter un avocat pour rédiger le nouveau bail, et préparer l'opposition sur vente de fonds de commerce.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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CAMVIC
Bonjour,
Si j'ai bien compris il est possible de faire un bail neuf, avant la fin d'une période triennale, au propriétaire actuel en indiquant le rappel des loyers impayés, . Et après la vente, je devrais faire à nouveau un nouveau bail pour le propriétaire numéro 2. D'autre part, puis-je accepter la vente à condition que les loyers sont soit payés. Pour finir, j'aimerai quand même savoir si c'est normal que le futur acheteur demande un bail au nom du locataire actuel. Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Vous n'avez aucune obligation de bail neuf. C'est une faculté que vous avez pour "plaire" à votre locataire.

En général, lors d'un bail neuf, on renégocie le loyer (à la hausse) et les activités autorisées.

S'il y a une vente de fonds de commerce, vous êtes créancier privilégié sur les loyers impayés.
Vous n'avez pas à accepter la vente ou à la refuser. Le transfert de bail est de droit avec la cession du fonds de commerce. Mais vous avez droit à un paiement privilégié des loyers impayés par prélèvement sur le prix de vente (on appelle cela une opposition à la vente du fonds de commerce).

Il est fréquent que le futur acheteur fasse ces démarches de bail neuf. Précisément pour avoir une meilleur visibilité contractuelle et pour repartir sur 9 ans de bail sans risque d'augmentation.

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
CAMVIC
Bonjour,
Pourquoi être est-ce possible de refaire un bail neuf avant la fin d'une période triennale 3 6 9 ? Je sais que je n'y suis pas obligé mais si je fais un bail neuf à la date d'aujourd'hui, je serai malgré tout garantie de toucher les loyers impayés ? Parce que j'avais peur justement de ne plus pouvoir récupérer mes loyers car je pensais que l'ancien bail devenait caduc. Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
CAMVIC
Bonjour j'aimerais également savoir quelle preuve je dois fournir concernant les loyers impayés vu que je n'ai entamé aucune mesure juridique. Fin août, je lui ai simplement envoyé par LRAR un échéancier pour couvrir les loyers impayés depuis février 2018. Et de ce fait il a rattrapé 3 mois. Mais il reprend du retard sur l'échéancier. Il faut savoir qu'en février mon père est décédé et c'était lui le propriétaire. Normalement, il aurait dû envoyer le loyer au notaire en attendant la succession. Mais malgré les relances du notaire il a jamais réagi. Une fois la dévolution notariale établie courant juillet j'ai donc pris les choses en main.
il y a 6 ans
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