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Infraction au code de l'urbanisme - colocation
Sujet initié par Coloc, il y a 6 ans - 9427 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation.

Nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. Nous avions déposé une demande préalable pour l'installation de velux et changement de destination pour un garage. Nous avons reçu une decision de non-opposition qui stipulait que "le volume habitable considéré ne fasse en aucun cas l'objet d'une division de plus d'un logement".

La maison restant une habitation individuelle, cette remarque ne rentre normalement pas en ligne de compte.

Dernièrement le service de l'urbanisme a utilisé son "droit de visite" et est venu voir le chantier. Quelques temps après nous avons recu un courrier en AR indiquant "Infraction au code de l'urbanisme - mise en demeure".
La maison reste une maison individuelle, elle sera juste composée de chambres louées en colocation (chacune des chambres aura sa propre salle de bain avec WC et douche). Les colocataires se partageront une cuisine et séjour.

Le service d'urbanisme est-il dans son droit ? Honnêtement, je ne crois pas.

De plus, le PLU stipule ceci:
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement .... et que celles-ci doivent obligatoirement etre réalisées en sous-sol.
Pour une nouvelle construction, je comprend bien, mais il s'agit ici d'une maison existante. Le terme "construction" s'applique-t-il également pour de la rénovation, sans changement d'affectation ou d'agrandissement ?

Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider sur le plan juridique? Comment comprenez-vous cela ?

D'avance merci pour votre / vos réponse(s)
Cordialement

Coloc
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8 réponses
Cher Monsieur,
Il faudrait, pour vous répondre complètement, avoir accès à la décision initiale, ou à la mise en demeure et au PV.
Mais ce que je comprends c'est que la mairie considère que votre immeuble change d'affectation ou de destination pour devenir un immeuble hotelier.
C'est bien ainsi que je comprends les chambres indépendantes avec SDB.
Cela suppose un changement de destination, donc un permis de construire, donc des places de stationnement… puisque vous créez des unités d'habitation indépendantes.
Je reste à votre disposition pour analyser votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé par le bouton contact (mode exclusif).
Cordialement
il y a 6 ans
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Coloc
Bonjour Maitre Dahan

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas reçu de PV, seulement ce courrier dont l'intitulé est "Infraction au code de l'urbanisme - mise en deumeure".
Je suis surpris de votre interpretation. Il ne sera pas créer d'unités d'habitation indépendante, il s'agit juste d'une colocation (dont le principe est que plusieurs personnes se partage le logement et que chacun occupe une chambre). Le fait de mettre une salle de bain a chaque chambre n'en fait pas un établissement hotelier pour autant.
Les chambres seront loué en location meublé, avec bail de 1 ans.
il y a 6 ans
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C'est votre interprétation, mais ce n'est visiblement pas celle de la mairie.
Elle voit un ensemble immobilier qui propose des chambres individuelles indépendantes. (Chambre + douche + WV). C'est la définition d'un meublé professionnel hôtelier.

Par ailleurs, si vous avez reçu une mise en demeure pour infraction au code de l'urbanisme, c'est nécessairement que l'infraction a été constatée. Dans un procès-verbal de constat d'infraction…

Cordialement
il y a 6 ans
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Yj
Bonjour je suis en province et je suis en train d’acheter une maison de ville et de 250 m² constitué d’un rez-de-chaussée de 80 un premier étage de 80 et d’un grenier sous comble grande hauteur aussi de 80 m² en bas je vais le faire à gauche comme à droite du studio 25 m² au premier étage de studio de 35 m² et au grenier sous toiture un grand loft de 60 m² est en partie commune il y aura la cage d’escalier le local poubelle le garage à vélo et la poussette chaque studio comportera la salle de bain et kitchenette je vais donc Des collocation sera en commun le chauffage ainsi que l’eau chaude l’eau l’électricité puisque c’est une seule maison et que c’est une chaudière gaz et j’ai peur d’être dans la même situation que vous et que la mairie me tombe dessus Dans votre cas quelles ont été les conséquences définitif est-ce que ça fait l’objet d’un procès avec la mairie avez-vous dû arrêter vos travaux merci de me tenir au courant urgent YJ
il y a 5 ans
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L'exploitation d'un immeuble en espace de "co-living" est une activité commerciale.
Je vous invite donc à reconsidérer votre projet et à procéder aux déclarations adéquates.
Cordialement
il y a 5 ans
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Steph
Bonjour,
Vous en êtes ou de votre situation aujourd'hui ?
il y a 4 ans
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Davco
Bonjour, comment se finit l’histoire ? avez vous pu exploiter le coliving ? Puis le revendre ? Cordialement.
il y a 3 ans
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tirezia
Bonjour
Votre message date mais je me permets de vous solliciter sur l'aboutissement de votre démarche. Avez vous vu votre problème solutionné ? Je suis aujourd'hui dans le même cas de figure, c'est pourquoi je me permet de vous posez la question.
il y a 1 an
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