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Alexia.frForumSuccessionsPerte dossier notarial suite partage partiel.

Perte dossier notarial suite partage partiel.
Sujet initié par Yolaine971, il y a 6 ans - 4014 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un jugement de la cour d'appel, je suis reconnue héritière de mon père decede en 1991. (Enfant naturel).Il y a eu un partage partiel entre ces heritiers legitimes (liquidités, pea, actions entre autre)
fait par un notaire à l'epoque.
Le president de la chambre des notaires a ete désigné par le juge pour faire le partage. Celui ci a nommé un délégataire.
Ce délégataire demande à son confrère de bien vouloir lui envoyer le dossier du partage partiel pour calculer la masse partageable.Cela depuis plus d'un an.Celui ci ne repond toujours pas.
Le notaire actuel me dit qu'il sera dans l'obligation de croire sur parole les heritiers ayant reçu deja quelque chose.
Le notaire actuel a demandé également aux heritiers legitimes de fournir les documents specifiants les sommes reçues à l'epoque.
Comment un notaire peut il perdre un dossier? Et que faire contre ce notaire qui au demeurant à deja eu des problèmes avec la justice
Qui puis je saisir?
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien m' aider dans cette affaire
Bonne journée

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Diogene11
Bonjour,

C'est du n'importe quoi! Les actes authentiques sont conservés à l'Etude pendant 75 ans (100 ans si l'acte concerne un mineur).

Et un exemplaire a dû être conservé par la recette des Impôts lors de son enregistrement ou à la conservation des hypothèques si le partage portait sur un bien immobilier.

Ce serait étonnant que le notaire ait établi un acte sous seings privés (et non authentique) pour un partage de liquidités, PEA, actions.

Les héritiers n'ont-ils pas reçu une copie de cet acte de partage?

Le cas que vous soumettez est vraiment inhabituel...

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Yolaine971
Merci de votre réponse, il y a une volonté manifeste de ce notaire et des héritiers legitimes de ne rien donner comme documents.
Pensez vous que je puisse saisir une instance et si oui, laquelle?
Merci encore pour réponse
il y a 6 ans
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