Acquisition licence taxi en liquidation judiciaire
Sujet initié par Taxialex, il y a 6 ans - 5802 vues
Bonjour,
J'ai fais appel a un avocat en droit des affaires pour l'achat d'un licence de taxi en liquidation judiciaire pour 4000 euros la prestation. Le montant que j'ai proposé est accepté et je recois la decision du juge avec l'ordonnance etc .. jusqu'à la tout va bien. 2 mois plus tard, le mandataire judiciaire ainsi que mon avocat m'annoncent que pour finaliser l'operation, je dois payer 1800 euros a un autre avocat pour la redaction de l'actes de cession sinon je ne recupere pas les documents et matériels.
Qu'est ce que je peux faire ? Qui est responsable de la redaction de l'acte de vente ? Je tiens a preciser que mon avocat m'a clairement dit que c'etait une forme de chantage mais pas une escroquerie, juste du chantage ! Et qu'il fallait depanner les collègues ...
En pratique, le liquidateur judiciaire confie à un avocat le soin de rédiger les actes de cession, et bien souvent, les frais et honoraires de ce dernier sont à la charge du cessionnaire.
Il est cependant possible que vous ayez stipulé dans votre offre que vous ne prendriez pas en charge les honoraires de rédaction d'acte, et que chaque partie conservera les honoraires de ses conseils.
Dans ce cas, vous n'avez aucune raison de régler les honoraires de rédacteur d'acte.
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