Question résolue par Maître Claire BOUTAUD DE LA COMBE
Contacter
Excès de vitesse voiture prêtée mais achetée carte grise nom ancien propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par Genevieve, il y a 6 ans - 3631 vues
Bonjour, Le 26 septembre j'ai prêté mon véhicule à mon père qui a pris un flash avec perte de 1 points mon véhicule je l'ai acheté le 1er septembre mais la carte grise n'avait pas été encore changé je me perds un peu dans la procédure à faire avec l'ancien propriétaire qui m'a remis le PV Comment déclarer en même temps que je suis le nouveau propriétaire mais que j'avais prêté le véhicule à mon père bien cordialement
L'ancien propriétaire ne doit pas vous remettre le pv sans vous désigner officiellement sur le site de l'ANTAI. Il doit vous désigner sur l'avis de contravention (requête en exonération). Vous allez alors recevoir le "flash" à votre nom. Vous pourrez à votre tour désigner votre père sur le nouvel avis de contravention. Votre père recevra le pv à son nom et pourra le payer. En l'état si vous payez le pv transmis par l'ancien propriétaire, il va perdre le point car l'avis de contravention est à son nom.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.