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Question résolue par Maître Carla GEROLAMI
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Carla

IndemnitÉs
Sujet initié par Xav, il y a 6 ans - 4982 vues

Bonjour,

En 2013 j'ai eu un accident de la route non responsable j'ai reçu une indemnisation. mon dossier a été clôturé. j'ai fait rouvrir en 2015 ce même dossier car il me restait des séquelles, je suis passé devant un médecin expert +une contre expertise ceux-ci ont reconnu les faits en avril 2018
Ah ce jour je n' ai aucune nouvelle sur mes indemnités par contre l assurance n en fini pas de me réclamer des documents complémentaires. Combien de temps cela peut il encore dure?quand vont-ils me donner des précisions sur mon indemnisation ?

L'assurance me demande mes relevés de compte et mes avis d'impositions depuis 2012 Est-ce normal?

Ont-ils accès à mes comptes et à mes avis d'Impositions?? (je pense qu'il y a atteinte à la vie personnelle et de la confidentialité !)

je suis a la retraite depuis septembre 2017 on me réclame mes notifications est ce normal? 

Puis-je fournir seulement un certificat ou attestation de l'administration car je pense que des avis d'impositions restent personnels?

D'autant plus que celle-ci me réclame mes feuilles de salaire (ce qui je pense reste normal)

Avec mes remerciements

Bien cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le fait que l'assurance sollicite des justificatifs complémentaire est une bonne chose puisque cela atteste de la prise en compte de nouveaux postes de préjudices.
Compte tenu des documents sollicités, l'assureur tente d'évaluer votre perte de gains professionnels et peut-être même une incidence professionnelle.

Dans cette hypothèse, la demande de transmission des avis d'impositions et des feuilles de salaire est parfaitement justifiée. Cela permettra à l'assureur de recueillir les informations nécessaires au calcul de vos pertes de revenus. ( Par contre, les relevés de compte n'ont pas d'utilité sauf si vous faites états de frais particuliers pour lesquels vous n'avez plus de facture et encore...)

Pour leur faciliter l'évaluation de votre préjudice, vous pouvez effectivement leur faire parvenir également des attestations de votre service RH de l'époque mais l'assureur pourra toujours solliciter les avis et fiches de salaire pour contrôler et justifier vos demandes.

Je vous conseille donc de leur fournir ces éléments afin de ne pas perdre plus de temps car l'absence de justificatifs ne ferra que vous desservir.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,
il y a 6 ans
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Xav
Bonjour
Les assurances ont elles le doit de défié le secret des banques et impôts ?
Je m aperçois que mon assurance a des renseignements que je ne lui ai jamais donné a aujourd'hui
Bien cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

La CADA ( la Commission d’Accès aux Documents Administratifs) considère que les éléments permettant de déterminer la situation patrimoniale et financière incluant les avis d'imposition, sont des informations protégées.
Néanmoins; il faut savoir que bon nombre d'organismes ont la possibilité de vérifier la situation fiscale de leurs allocataires ( cas notamment des bailleurs avant la signature d'un bail)

Par contre, sur le plan judiciaire, il faut savoir que la Cour de cassation considère que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne constitue pas une atteinte à la vie privée. (cf arrêt de cassation de la première Chambre civile du 28 mai 1991 : « ... le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant,
comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé ... »
La seule limite serait l'obtention illicite des informations mais encore faudrait-il le prouver ...

Dans votre cas,il se peut d’ailleurs que votre assureur ait eu connaissance d'éléments sur la base des indemnités journalières versées par votre caisse d'assurance maladie ...

En tout état de cause les éléments sollicités sont des justificatifs indispensables pour calculer votre perte de gains professionnels, éléments qui sont sollicités même dans le cadre d'une procédure judiciaire par les magistrats.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Xav
Merci, vous avez répondu à ma question.avec mes remerciements
Bien cordialement
Xav.
il y a 6 ans
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