En 2013 j'ai eu un accident de la route non responsable j'ai reçu une indemnisation. mon dossier a été clôturé. j'ai fait rouvrir en 2015 ce même dossier car il me restait des séquelles, je suis passé devant un médecin expert +une contre expertise ceux-ci ont reconnu les faits en avril 2018 Ah ce jour je n' ai aucune nouvelle sur mes indemnités par contre l assurance n en fini pas de me réclamer des documents complémentaires. Combien de temps cela peut il encore dure?quand vont-ils me donner des précisions sur mon indemnisation ?
L'assurance me demande mes relevés de compte et mes avis d'impositions depuis 2012 Est-ce normal?
Ont-ils accès à mes comptes et à mes avis d'Impositions?? (je pense qu'il y a atteinte à la vie personnelle et de la confidentialité !)
je suis a la retraite depuis septembre 2017 on me réclame mes notifications est ce normal?
Puis-je fournir seulement un certificat ou attestation de l'administration car je pense que des avis d'impositions restent personnels?
D'autant plus que celle-ci me réclame mes feuilles de salaire (ce qui je pense reste normal)
Bonjour Les assurances ont elles le doit de défié le secret des banques et impôts ? Je m aperçois que mon assurance a des renseignements que je ne lui ai jamais donné a aujourd'hui Bien cordialement
La CADA ( la Commission d’Accès aux Documents Administratifs) considère que les éléments permettant de déterminer la situation patrimoniale et financière incluant les avis d'imposition, sont des informations protégées. Néanmoins; il faut savoir que bon nombre d'organismes ont la possibilité de vérifier la situation fiscale de leurs allocataires ( cas notamment des bailleurs avant la signature d'un bail)
Par contre, sur le plan judiciaire, il faut savoir que la Cour de cassation considère que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne constitue pas une atteinte à la vie privée. (cf arrêt de cassation de la première Chambre civile du 28 mai 1991 : « ... le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé ... » La seule limite serait l'obtention illicite des informations mais encore faudrait-il le prouver ...
Dans votre cas,il se peut d’ailleurs que votre assureur ait eu connaissance d'éléments sur la base des indemnités journalières versées par votre caisse d'assurance maladie ...
En tout état de cause les éléments sollicités sont des justificatifs indispensables pour calculer votre perte de gains professionnels, éléments qui sont sollicités même dans le cadre d'une procédure judiciaire par les magistrats.
Le fait que l'assurance sollicite des justificatifs complémentaire est une bonne chose puisque cela atteste de la prise en compte de nouveaux postes de préjudices. Compte tenu des documents sollicités, l'assureur tente d'évaluer votre perte de gains professionnels et peut-être même une incidence professionnelle.
Dans cette hypothèse, la demande de transmission des avis d'impositions et des feuilles de salaire est parfaitement justifiée. Cela permettra à l'assureur de recueillir les informations nécessaires au calcul de vos pertes de revenus. ( Par contre, les relevés de compte n'ont pas d'utilité sauf si vous faites états de frais particuliers pour lesquels vous n'avez plus de facture et encore...)
Pour leur faciliter l'évaluation de votre préjudice, vous pouvez effectivement leur faire parvenir également des attestations de votre service RH de l'époque mais l'assureur pourra toujours solliciter les avis et fiches de salaire pour contrôler et justifier vos demandes.
Je vous conseille donc de leur fournir ces éléments afin de ne pas perdre plus de temps car l'absence de justificatifs ne ferra que vous desservir.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
