Sujet (Cloturé) initié par Evely11, il y a 6 ans - 5219 vues
Bonjour Maître,
Suite à un accident en 2014, mon expertise médicale a été effectuée et j’ai enfin reçu le rapport définitif :
DFT 100 % : 5 jours (hospitalisation) : à ce jour, combien puis je espérer en euros par jour pour DFT 100 % ( 20 € ??) DFT 50 % : 13 jours : à combien puis je espérer en euros par jour pour DFT 50 % DFT 25 % : 650 jours : à combien puis je espérer en euros par jour pour DFT 25 % DFT 10 % : 745 jours : à combien puis je espérer en euros par jour pour DFT 10 %
Concernant l'indemnisation du poste de Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT) les assureurs proposent généralement entre 18 et 20 €/ jour sachant que les Tribunaux peuvent accorder 25 €/ jours. Pour calculer les périodes de Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP), il vous suffit de prendre en compte le taux de déficit retenu par l'expert soit: - pour un DFTP à 50%, une indemnité de l'ordre de 10 €/ jour - pour un DFTP à 25%, une indemnité de l'ordre de 5 €/ jour - pour un DFTP à 10%, une indemnité de 2 €/ jour Je vous invite à m'indiquer si j'ai répondu à votre question. -Cordialement,
Nous sommes en judiciaire et non amiable donc je peux au moins compter sur 25€ pour le DFTT ? C est le magistrat ou l avocat qui indique ce montant du Déficit fonctionnel ?
Le magistrat dispose d'une libre appréciation pour déterminer le montant des indemnités allouées mais ne peut statuer ultra petita ( vous allouer une indemnités plus importante que celle réclamée). Il appartient donc à votre avocat de solliciter une indemnités au moins égale à 25 €. Cordialement,
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