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Protocole avec promoteur
Sujet initié par Bil, il y a 6 ans - 5347 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Pouvez vous m'eclairer sur mon dossier
Je ne comprends rien car tout est en faveur du promoteur et la perte de la valeur de mon bien pour le vendre plus tard est engagé avc çe genre de protocole
Que Dois-je faire et que me conseillez vous
Pout miex comprendre je vous fais un petit resumé ci-joint

RENONCIATION À RECOURS »

le promoteur me propose un procole avec petite indemnisation. Pour se coller à ma maison et me boucher une fenetre d'1 mx90 à 1,90m du sol (immeuble de 5/6 etages ce qui fait qu'il va me cloisoner
Il me demande de renoncer à : « former tout nouveau recours (gracieux ou contentieux), auprès de l’Administration comme devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, à l'encontre du Projet et des éventuelles autres autorisations administratives obtenues et/ou à obtenir en relation avec le Projet, et notamment : Tous permis modificatifs dudit permis portant sur le même terrain tant qu’ils ne modifient pas les conditions du présent accord ».
Il me dit egalement que
Cette clause est incluse dans tous les protocoles d’accord conclus avec un promoteur car dans le cas contraire la partie requérante pourrait amorcer une série de contentieux.
Et me precise qu’un permis modificatif permet de faire évoluer les caractéristiques d’un projet de construction mais à la marge dans la mesure où il ne peut porter atteinte à l’économie générale du projet initialement autorisé.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Vous n'expliquez pas les circonstances de ce protocole. Tel que vous l'indiquez je ne vois pas l'intérêt de le signer si la contrepartie n'est pas suffisante.
Cordialement
il y a 6 ans
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Bil
Contexte
Propriétaire d'une maison dans le 93
un promoteur a acheté la maison de mon voisin
Un permis de construire à été accordé à ce promoteur j'ai contesté ce permis au tribunal administratif car le promoteur veux me boucher ma fenêtre dossier en cours au tribunal administratif
Le promoteur me propose un protocole afin de demarer les travaux au plus vite et pouvoir se coller à ma maison avec proposition de indemnisation dû la proposition de protocole d'accord et ainsi arreter la procedure
À part que ce protocole comme je vous ai expliqué j'ai l'impression que ça ne protège que le promoteur si j'accepte et pas du mes intérêts
Pouvez voys m'éclairer à comprendre
Encore merci
il y a 6 ans
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