Donation entre époux en cas de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Carla, il y a 6 ans - 4323 vues

Bonjour,

J'ajoute que la donation au dernier vivant (donation entre époux prenant effet au décès de l'un des époux) est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

Comme je vous l'ai indiqué, il faut relire votre acte de donation entre époux. Lorsqu'ils ne prennent effet qu'au moment du décès de l'un des époux, ce sont deux actes de donation entre époux réciproques (soit pour chacun des époux) qui sont reçus par le notaire.

Qu'est-l indiqué sur votre acte de donation? S'il s'agissait d'un transfert de propriété entre époux ou au profit de la communauté du pavillon, celui-ci serait expressément mentionné sur l'acte de donation avec ses références cadastrales ainsi que sa valeur.

Cordialement

Bonsoir maitre,

Je vous ai répondu avec une situation qui s'est empirée, avez vous reçu ?

Salutations distinguées

Bonjour, j'ai bien reçu votre réponse et vous en remercie. Vous avez désormais tous les éléments pour répondre à vos questions et je vous souhaite un prompt rétablissement.

Cordialement.

Bonjour Maître,

Je reviens vers vous pour un changement de régime matrimonial comme vous le savez mon époux est l'unique titulaire de l'acte d'achat du pavillon un an avant notre mariage.
Aujourd'hui il accepte de faire le changement (communauté des biens) au changement UNIVERSEL.
J'aimerais savoir combien de temps après ce changement de régime universel le délais imposé juridiquemt avant une procédure de divorce ?
Pour changer de régime je sais qu'il faut deux ans de vie commune.
Q u en est il pour une procédure de divorce ?
Merci pour votre réponse Maître.
Cordialement

Bonjour,

Il me paraît plus judicieux de vous rapprocher d'un avocat et d'un notaire pour répondre à votre question.... Le changement de régime matrimonial est onéreux et il existe certainement d'autres solutions si vous envisagez le divorce juste après un changement de régime en régime de la communauté universelle, ce qui est inhabituel... . (Ce changement est surtout valable pour les couples sans enfant et soudés..qui ont atteint un degré de maturité certain mais qui ne prévoient pas de divorcer).

Si malgré tout vous prévoyez cependant de changer de régime matrimonial, vous pouvez décider seulement de faire entrer le bien immobilier dans la communauté :

Voir le lien :https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/le-mariage/le-regime-legal-de-communaute/les-clauses-d-apport-en-communaute

"Par contrat de mariage, les futurs époux peuvent faire entrer dans la communauté conjugale un immeuble déterminé: ils devront simplement le prévoir dans leur contrat de mariage. Cette possibilité peut aussi être offerte aux époux déjà mariés sous un régime de communauté: dans ce cas, ils devront suivre une procédure de modification de régime matrimonial.

Christian est propriétaire d'une petite maison qu'il a achetée avant son mariage avec Nicole. Comme il ne disposait pas d'économie, il a sollicité un emprunt total auprès de son institution financière habituelle; bien entendu, au moment du mariage, Nicole a promis à Christian de participer aux différentes charges de l'emprunt.

A ce moment, Christian apprend que, même s'il ne fait pas de contrat de mariage, la maison lui restera personnelle, puisqu'elle était sa propriété avant le mariage. Il estime que cette situation est injuste pour Nicole qui aura contribué autant que lui aux différents remboursements de prêt. Comment doit-il faire pour que la maison soit autant la propriété de Nicole que la sienne?

Clause d'apport d'un immeuble dans la communauté

Le moyen le plus sûr de rétablir l'égalité entre Christian et Nicole est de prévoir, par contrat de mariage, l'adoption d'un régime de communauté ou de société limitée, par exemple à l'immeuble. Il faut ensuite que Christian apporte la maison dans la future communauté. Dans ce cas, la maison deviendra commune, et Christian et Nicole auront exactement les mêmes droits dans la maison. Cette solution est également avantageuse au point de vue fiscal, parce que, dans ce cas, Christian et Nicole ne devront pas supporter de droit de mutation immobilière.

Bien entendu, puisque les deux deviennent propriétaires de la maison, il est normal de prévoir que la dette hypothécaire sera dorénavant supportée par les deux époux."

Cordialement.

Je prends note et vous en remercie
Bien à vous