Refus de remboursement de frais de transport après licenciement
Sujet initié par SpencerJB, il y a 6 ans - 6088 vues
Bonjour,
Mon entreprise refuse de rembourser mon abonnement de transport pour mon trajet domicile travail. J'ai d'un commun accord avec mon ancien employeur, fait un abandon de poste. On n'a donc dit de ne pas entrer en contact avec l'entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement. Lorsque la procédure a été terminée j'ai transmis mes justificatifs pour les mois où j'avais travaillé, le tampon de la SNCF indiquant bien la date à laquelle celui-ci a été acheté (avant mon licenciement donc )
Mais l'entreprise avait déjà "clôturé" les paies et de ce fait mon solde tout compte aussi. Le service paie refuse donc de me remboursé les 50% qu'ils prennent normalement en charge car mon solde tout compte a été envoyé. J'ai quand même rédigé une lettre de contestation par mail car d'autres montants ont été oubliés lors du calcul de mon solde tout compte. D'après mes recherches il n'y a pas prescription avant 3 ans, donc la moitié du montant m'est quand même dûe...
Que dois-je faire pour être remboursée ? Renvoyé une lettre avec AR à l'entreprise en citant les textes de loi ? Saisir les Prud'hommes ?
Vous pouvez dénoncer votre reçu de solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature si des erreurs ont été commises par votre ancien employeur.
Cette dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous n'avez pas de forme particulière à respecter. Vous n'êtes pas tenu de citer les textes de loi.
Après avoir dénoncé votre solde de tout compte, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes par voie de requête en détaillant les sommes qui vous sont réellement dues. Vous pourrez en profiter pour demander le remboursement de vos frais de transport.
Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a toutefois admis que la convocation à une audience devant le Conseil de prud'hommes peut remplacer la lettre recommandée de dénonciation.
Vous pouvez donc faire le choix de saisir directement le Conseil de prud'hommes sans passer par l'étape de la dénonciation de votre reçu de solde de tout compte.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour et merci de votre réponse. Ma question porte surtout sur le refus de mon ex-employeur de ma rembourser mes frais de transports en commun, sous prétexte que la facture a été transmise après mon licenciement. La facture est tamponnée, la date correspond au moment où j'étais employée. Ont-ils le droit de ne pas me rembourser ?
J'ai trouvé ceci : " l'employeur peut fixer un délai de production des justificatifs des frais (pas trop bref, ex. : 1 mois). Passé cette échéance, l'employeur n'est plus tenu de rembourser les frais (cass. soc. 29 septembre 2009, n° 07-45722 D)." Mais aucune note de service ou information dans le règlement intérieur ou le contrat de travail ne donne de délais.
Les frais de transport s'apparentent à des frais professionnels soumis à la prescription triennale si un autre délai n'est pas fixé dans le règlement intérieur ou une note de service.
Vous pouvez rédiger une mise en demeure de vous rembourser vos frais de transport par lettre recommandée avec accusé de réception en leur fixant un délai de 15 jours (par exemple) pour vous verser le montant dû et en les menaçant d'une saisine du conseil de prud'hommes si votre ancien employeur ne s'exécute pas.
Comme indiqué dans ma précédente réponse, vous pouvez également saisir directement le CPH afin de dénoncer votre reçu de solde de tout compte et demander le remboursement de vos frais de transport.
Bonjour, désolée d'écrire 1 an après. Je suis dans le même cas. Si je saisis directement le conseil des prud'hommes, est-ce une formalité payante ? Auprès de qui ? Merci de vos réponses
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