Droit de succession

Question

'mon père est décédé au mois de juin 2018, il laisse derrière lui 3 enfants majeurs, le problème c'est qu'il a divorcer il y a 30 années sans avoir fait le partage de biens avec ma mère, aujourd'hui il y a un testament de fait. Mon. Père avait une maison estimer à 100000 euros, qu'allons nous avoir dans cette histoire.  Merci

Diogene11 · Accepted Answer

Le notaire vous indiquera la part qui sera recueillie par votre mère puis par chacun des trois enfants lorsqu'il règlera la succession de votre père. Il est impossible de répondre à votre question sans avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier, et notamment du régime matrimonial, la détermination des biens propres et biens de communauté si c'est un régime de communauté, etc... Cordialement

Diogene11 · Answer

Il convient de faire le point avec le notaire chargé du règlement de la succession en lui transmettant le maximum d'éléments relatifs à cette succession (copie des titres de propriété, livret de famille, etc..). Si aucun partage n'a été fait avec votre mère, les biens immobiliers sont restés en indivision. Cordialement

Fred · Answer

Tout les documents sont chez le notaire, mon père avait fait un testament fermé. Je précise que ma mère a vécu 7 années depuis la construction de la maison

Fred · Answer

N'y a t il pas une loi sur l'ordonnance de non conciliation au moment du divorce qui rendrait caduc l, héritage de ma mère

Diogene11 · Answer

Réponse négative à votre question... Je ne vois pas comment un héritage serait caduc...
En principe, le notaire doit en premier lieu régler la liquidation de la communauté qui existait entre vos parents (suite au divorce) puis régler la succession de votre père.
Le notaire devra en premier lieu procéder à l'ouverture du testament, ce qui donnera lieu à un procès-verbal d'ouverture de testament.(après avoir vérifié qu'il n'existe pas d'autres dispositions de dernières volontés au Fichier central à Venelles).

Cdlt

Fred · Answer

Sauf si les époux et/ou le jugement ont stipulé autrement, c'est à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation que le divorce produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et la communauté fait place à la naissance d’une indivision.

Cette dernière, régie par le Code civil, se trouve dissoute à la date du décès de l'un des époux et c’est à cette date qu’est arrêtée sa consistance.

En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.
Êtes vous d'accord avec ça..

Diogene11 · Answer

Je confirme ma précédente réponse et infirme vos remarques qui traduisent une confusion entre plusieurs règles juridiques. Voir notamment le lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/importance-regime-matrimonial-defunt-partage-17189.htm "Le choix du régime matrimonial du défunt est important pour le partage de sa succession. En effet, le régime matrimonial choisi par le défunt a des conséquences sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers. Ainsi, lorsque les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts, la détermination du patrimoine successoral sur lequel sexerceront les droits des héritiers suppose au préalable de liquider la communauté des époux.  A cet égard, lors du décès dun des époux qui était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les comptes de la communauté des époux doivent être effectués avant tout partage entre les héritiers pour savoir sur quoi porte le patrimoine successoral. " Dans ce type de cas, le notaire simplifie au maximum la liquidation du régime matrimonial (divorce survenu il y a 30 ans...). Il n'y a aucune raison ni disposition juridique visant à supprimer les droits du conjoint. Il convient de vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession à cet effet. Cordialement