Bonjour Maître , Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. Le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. Par contre il ne m'a pas tenu au courant de l'avancement malgré ma demande et aujourd'hui la société est créé . Doit on faire une modification du bail, ou un avenant et cette modification devrait être à la charge du preneur ?
L'opération d'apport du fonds de commerce à une société s'apparente à une cession de fonds de commerce. Elle est donc de droit et n'a pas en principe à être autorisée par le bailleur. Cette règle est même énoncée expressément pour les opérations de fusion, apports partiels d'actif (cf. article L145-16 al.2 du Code de Commerce).
En revanche, le preneur aurait du vous signifier la cession par Huissier (article 1690 du Code civil) sauf dispositions contraires du bail.
En tout état de cause, il y a lieu effectivement de constater à minima le changement d'identité de preneur par un avenant ou un nouveau bail qui pourrait être l'occasion éventuellement de revaloriser le montant du loyer.
Je me tiens à votre disposition pour régulariser un avenant ou un nouveau bail.
Cordialement,
Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité
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