Bonjour, Mon père est décédé et je découvre qu il était actionnaire. J ai fait appel à un notaire pour avoir un acte notarial qui me permettrait de justifier de mon droit à l héritage. Mais le notaire me dit qu il y a eu une donation entre époux en 1977. Or ils ont divorcés en 1982. Je pensai donc que le divorce annulait les droits de l ex epouse surtout que ma genitrice a toujours était absente de ma vie et de celle de mon père. Que puis je faire pour avoir ce qu il me revient ? Bien à vous. Céline
Les avantages (donations) prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort. L'ex Femme de votre Mari n'a droit à rien sauf s'il a été expressément convenu du contraire.(article 265 du code civil) Merci de m'indiquer si cette réponse vous convient Cordialement PL Avocat
Donc si j ai bien compris mm.s il y a eu une donation entre époux en 1977 et pas de révocation de cela au cours du divorce en 1982. Je peux prétendre à l variation des dividendes des actions ? Car le notaire me dit qu il n y p1s de révocation et que ma mère donc l ex femme serait tertiaire par rapport à la donation !
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