Sujet (Cloturé) initié par Domi, il y a 6 ans - 4221 vues
bonjour, j'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. S'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er novembre et faire changer les serrures sans être hors la loi ? Je vous remercie. Cordialement.
SI votre locataire ne quitte pas les lieux au 31 octobre 2018, vous ne pourrez l'expulser sans obtenir une décision de justice du tribunal d'instance compétent validant ainsi le congé délivré par votre locataire.
Cher monsieur, la reprise des lieux ne peut se faire que soit amiablement, soit par décision judiciaire. Le congé donné par le preneur peut toujours être repris. Mais à partir du 1er novembre il devient occupant sans droit ni titre. Vous devrez alors immédiatement poursuivre en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation devant le TI.
En clair vous avez perdu 3 mois. Mais rassurez-vous. Vous n'auriez pas pu obtenir son expulsion dans ce délai. La procédure prends au moins 6 mois… Cordialement
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