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Cassation : moyen rejeté faute à la ca d'avoir écarté les preuves o_o
Sujet initié par Perse&Vérant, il y a 6 ans - 4151 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans l'arrêt de la Cour de Cassation, le moyen des heures suppl. a été rejeté car la CC s'est basée
sur la Cour d'Appel qui reste souveraine quant à l'appréciation des pièces.
Or, pour justifier de mes heures suppl. j'avais versé au débat.. le listing fourni par l'entreprise elle-même
lequel est bien compté dans les pièces jointes au dossier.

Comment est-il possible que la CA ait écarté ces pièces (preuves étayées) et que la CC ne relève pas
une erreur de droit puisqu'en écartant les preuves apportées, la CA tronque son jugement et se comporte
de fait de manière déloyale envers le justiciable ?

Quel recours ai-je contre cela maintenant ?

Par avance, je vous remercie de tout éclaircissements sur ce qui est à mon sens, une aberration.

André P
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5 réponses
Il fallait conclure à la dénaturation…
La Cour de Cassation est liée par votre recours. Tout dépends de ce que vous avez demandé en appel et de ce que vous avez rédigé en cassation.
Mais vous pouvez tenter une action devant la CEDH, pour refus de recours. Mais je doute.
il y a 6 ans
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Perse&Vérant
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse et effectivement je pensais aussi à la CeDH.

Le contexte est que je suis au 35h et que les CC/RTT compense l'horaire hebdomadaire qui est de 37h50.
Or dans la réalité confirmé par le listing et même la hiérarchie.. c'est bien plus toutes les semaines (38h50) et encore plus en cas de dépassements (fréquents)... on arrive à plus de 39h (tient ça rappelle qqchose) et régulièrement à 42/43h en cas de forte charge.

En substance, voici un extrait du mémoire ampliatif relatif au constat de la CA.. d'où l'incompréhension :

La cour d’appel a constaté que le salarié, qui produisait un décompte de son temps de travail (cf. jugement entrepris p. 4 § 10), se prévalait également de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise - non-contesté par l’employeur - pour démontrer qu’il accomplissait 38,5 heures par semaine (cf. arrêt p. 9 § 2 et suiv.).
Il s’ensuivait que la demande du salarié était étayée.
En le déboutant de ses demandes, la cour d’appel a fait peser sur lui la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées.
La violation de l'article L. 3171-4 du code du travail est caractérisée

Ce moyen aurait du motive la CC a casser partiellement l'arrêt de la CA.
Le pire c'est que le listing est issu de l'entreprise.. est bien dans les pièces, prise en compte par
les magistrats..
c'est inimaginable o_0

Sur la CeDH, pourquoi doutez vous ou de quoi doutez vous Maître ?

Merci par avance :-)
il y a 6 ans
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Perse&Vérant
Bonjour Maître,

Si à l'occasion vous pouviez qqpeu m'éclairer sur vos doutes.

Par avance, je vous en remercie.

:-)
il y a 6 ans
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Mimi
Bonjour,
J'ai vécu un peut prés la même chose que toi.
il faut savoir que moi mon avocat a fait des conclusions parallèle, j'ai pas vu les conclusions qu'il a donné au tribunal ...ce qui veut dire qu'il n'a pas mit toutes les pièces qui je lui ais remis et j'ai perdu comme toi, sauf que moi je ne mis pas la faute sur les juges mais sur mon avocat.tu peut saisir la justice contre avocat il y a un cabinet spécialisé pour ce type de problème. "la responsabilité civil " de l’avocat ils ont une assurance qui couvre les erreurs .
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Perse&Vérant
Bonjour Mimi,

Oui je vois bien le problème auquel tu as été confrontée.
Dans mon dossier, il me semble que l'avocat est bien travaillé (cf. réponse ci-avant) mais sans être revanchard, il semble aussi que la CC est évité "de plonger les mains dans le cambouis" pour maintenir le refus de la demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail..
Je peux me tromper mais l'application du droit ici a été tronquée grossièrement et je doute que mon avocat y ait une responsabilité.
Qu'en penses-tu ?

:-)
il y a 6 ans
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