Autorisation de poser une gaine d'extraction pour boulangerie
Sujet initié par JossV, il y a 6 ans - 9517 vues
Bonjour, Je viens d'acheter un commerce, et j'ai dû trouver un nouveau locataire. Le règlement n'autorise pas la restauration à emporter mais une boulangerie est autorisée (confirmé par la mairie). Mon locataire doit se mettre aux normes et faire installer une gaine d’extraction pour son four. Certains copropriétaires semblent un peu "tiquer" sur ce point (la gaine partirait de l'arrière cour jusqu'au toit). Est il possible que la copropriété s'y oppose ? C'est une obligation de mise en conformité, j'ai lu qu'une copropriété ne pouvait pas s'y opposer. Est-ce exact ? Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour Ben, Je suis commerçant à Grenoble. Je suis locataire d’un local que j’ai acquis pour faire une activité de glaces italienne. Aujourd’hui, je souhaite le transformer en crêperie. Le bail qui m’a été consenti à pour destination : Restauration, vente de produits alimentaires à emporter. Il n’y a pas de règlement de copropriété existant dans l’immeuble. J’ai fait réalisé une étude de faisabilité par une société spécialisée en traitement d’air. J’ai sollicité une assemblée générale extraordinaire à mon bailleur pour demander l’autorisation à la copropriété de faire installer cette gaine. En AGE, mon projet a été refusé par les copropriétaires. Je souhaite les assigner devant le tribunal de grande instance pour qu’un juge m’autorise la pose de cette gaine. Ai-je des chance d’être gagner devant le tribunal et puis je demander des dommages et intérêts aux copropriétaires ? Merci de votre avis Cordialement Bertrand
Bonjour, en principe pour de la crêperie pas besoin d’extraction étant donné que dans votre bail il est autorisé de faire de la petite restauration. Soit vous allez au tribunal avec eux soit vous faites votre activité et je ne pense pas que vous ayez besoin d’extraction pour
L'assemblée générale des copropriétaires doit autoriser AVANT SON INSTALLATION la gaine d'extraction car cela concerne les parties communes.
Si le refus de l’assemblée générale est abusif, vous pouvez saisir le Tribunal pour que le juge vous autorise.
Attention car si la destination du bail est "boulangerie", et au regard de l'évolution actuelle de la jurisprudence en ce qui concerne l'obligation de délivrance, il y a de grands risques que vous vous placiez en tort vis à vis de votre locataire si la gaine d'extraction ne peut pas être installée;
Ce dernier serait en droit de non seulement s'abstenir de payer tout ou partie des loyers, mais encore de vous demander réparation pour le préjudice subi en terme de perte commerciale etc.
Le problème auquel vous êtes confronté est relativement classique et nourrit un abondant contentieux.
Je vous suggère de ne surtout pas en minimiser l'importance car derrière cette gaine d'extraction, il y a des risques juridiques et financiers conséquents.
Prenez rapidement contact avec un Avocat, et surtout, tentez d'obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sur la base de plan, d'études précises, sous le contrôle de architecte de l'immeuble etc. une étude des nuisance éventuelles, sinon, en cas de refus, votre demande d'autorisation devant le Tribunal sera probablement rejetée.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum.
Cordialement,
Et avec mes tout dévoués sentiments.
Julien ATTALI - Cabinet OPTIMUM AVOCATS Avocat au Barreau de Paris - Diplôme d'Aptitude aux Fonction de Notaire https:// #Site internet#
L'installation d'une gaine d'extraction pour le four d'une boulangerie nécessite préalablement l'accord des copropriétaires à l'occasion d'une assemblée générale qui peut être extraordinaire.
il est effectivement possible que l’autorisation de travaux d’installation d’une gaine d’extraction soit refusée par l'assemblée générale, pouvant alors entrainer une procédure aux fins d’autorisation judiciaire.
En tout état de cause, la première étape est bien de soumettre pour approbation, une résolution relative aux travaux d'installation de la gaine d'extraction à l'assemblée générale de copropriété.
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