Bonjour, je suis mariée depuis 1996 mon mari est décédé en juillet 2018 j ai une donation entre époux depuis 2010 et un testament olographe en 1994 me donnant l'usufruit de la maison ; actuellement il y a deux donations puisqu'il était marié en 1971 et divorcée en 1984 avec une donation entre époux en 1981 non révoquée et non stipulé dans le jugement du divorce par l'avocat ! il y a deux enfants de lits différents ; mon notaire m'a informé que la succession pouvait être revue ! quelles sont les conséquences pour moi ,dois je libérer la maison pour laisser y habiter l'ex épouse ? à quoi sert les donations entre époux si l'on est pas à l'abri ! pourquoi les donations ne sont elles pas révoquées automatiquement ! merci de me répondre
Les avantages (donations) prenant effet soit à la dissolution du mariage soit au décès d'un des époux sont révoqués automatiquement lors du prononcé du divorce et ce, même si la convention de divorce ne comporte aucune précision sur son sort. L'ex Femme de votre Mari n'a droit à rien sauf s'il a été expressément convenu du contraire.(article 265 du code civil) Merci de m'indiquer si cette réponse vous convient Cordialement PL Avocat
bjr il est mentionné dans la donation entre époux de l'ex épouse(1981) : "la présente donation cessera d'avoir son effet en cas de remariage du bénéficiaire et à partir du jour de ce remariage" on m'a dit verbalement qu'elle était prioritaire !!! dois je m'inquiéter ? merci
La donation de l'ex épouse de votre Mari est révoquée. Cela veut dire qu'elle n'a aucun droit Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre attente Cordialement PL Avocat
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