Convocation devant un juge en tant que partie civile

Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 6 ans - 5611 vues

Cher Monsieur,

Si vous avez reçu un avis à victime et que vous n'êtes pas cité en tant que témoin vous n'êtes nullement tenu de comparaître devant la juridiction.

En revanche, il m'apparaît essentiel de vous fournir quelques précisions.

En effet, quand bien même vous ne souhaitez pas obtenir de dommages et intérêts, il vous est toujours possible de vous constituer partie civile au soutien de l'intérêt public.

Ainsi, vous aurez la parole lors de cette audience afin de donner votre avis sur les faits reprochés au prévenu.

Surtout, je crois comprendre que vous ne souhaitez pas vous constituer partie civile car vous craignez de ne jamais percevoir les dommages et intérêts de l'auteur de l'infraction.

Sachez que si le prévenu est effectivement condamné et si votre constitution de partie civile est recevable, vous pouvez obtenir la condamnation du prévenu à vous verser des dommages et intérêts (je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin de pouvoir les chiffrer et justifier. Peut-être bénéficiez vous d'une protection juridique qui prendra en charge la totalité ou une partie des honoraires dudit avocat).

Si effectivement le prévenu est insolvable et que vous n'arrivez pas à obtenir le versement des dommages et intérêts qui vous sont dus, il est toujours possible de faire appel à la solidarité nationale en saisissant la CIVI ou le SARVI (des conditions de recevabilité de la demande et des plafonds de versements sont propres à chaque fond).

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre problème.