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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Suspension permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Gaylor, il y a 6 ans - 4264 vues

Bonjour,
Je me suis fait arrêtez en moto dimanche 21/10/18 pour excès de vitesse 159km/h retenue 151km/h pour 110km/h (classe 4). Donc rétention immédiate pendant 72heures en attente du suspension.
Mes questions:
Qu'est ce que je risque ?
Quels recours ai je pour diminuer la sanction?
A quel moment il peut avoir vice de procédure? Quels sont les délais légales?
Merci par avance

Merci de vos réponses
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Dans un premier temps, le Préfet doit prendre un arrêté de suspension administrative dans un délai de 72h, délai qui dépend du département, généralement la durée est entre deux mois et cinq mois.

Ensuite, vous allez faire l'objet sûrement d'une Ordonnance pénale c'est une décision sans audience préalable prise par le Procureur de la République qui décidera soit de confirmer la suspension administrative, la diminuer ou l'augmenter plus de vous condamner à une amende. C'est à ce stade qu'on peut solliciter votre dossier pénal pour voir si il existe une irrégularité de procédure. Vous allez perdre également 4 points sur votre permis de conduire.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Gaylor
Merci pour vos réponses,
Et dans le cas où je ne reçois pas la décision du préfet dans les 72h, n'y a t'il pas vice de procédure ?
Est-il intéressant d'avoir recours à un recours gracieux en stipulant que je viens d'acheter une maison il y a trois semaines, que ma femme est enceinte d'un deuxième enfant et comme étant itinérant dans mon activité professionnelle je suis sur de me faire licencié...?
Merci
il y a 6 ans
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M. E. Dando
Bonjour,

Des arguments aussi ridicules risquent d'agacer le juge, et non de l'attendrir. Il vous répondra que si votre permis vous est indispensable, il vous appartenait de ne pas commettre un grand excès de vitesse.

Pour la décision du préfet elle doit être prise dans les 72h mais peut vous parvenir ensuite. Si la décision n'était pas prise, vous pourriez récupérer votre permis en attendant la suspension décidée par le tribunal.
il y a 6 ans
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Si aucune décision administrative n'est prise en effet vous pouvez récupérer votre permis.

S'agissant d'un recours gracieux il est effectué à l'égard du Préfet et non à l'égard d'un juge et il est rarement accepté. Par contre, devant le juge vos arguments ne sont en rien ridicules tout dépend de la façon dont ils sont présentés. Il peut vous faire la morale biensur mais le mal étant déjà fait il est important d'exposer votre situation professionnelle et personnelle.
il y a 6 ans
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Gaylor
Vraiment merci pour vos réponses.
Dernière chose donc si je récupère mon permis faute de décision administrative est-ce que je peux conduire le temps de recevoir la décision ?
Et comment suivre mon dossier, a qui ou quel organisme m'adresser?
Merci
il y a 6 ans
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Gaylor
Concernant mon employeur peut-il me licencier ? Et ai je un recours par rapport a mon contract de travail pour éviter le licenciement, ou quelque chose qui ferai qu'il est obliger de me garder?
il y a 6 ans
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Si vous récupérez votre permis oui vous pouvez conduire le temps de la décision judiciaire. S'agissant de votre employeur tout dépend votre contrat de travail il faut vous rapprocher d'un avocat en droit social.
il y a 6 ans
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