Sujet (Cloturé) initié par Bobo17, il y a 6 ans - 5745 vues
Bonjour,la caf ne m'a pas demander des relevés de compte il ce sont directement renseigner à la banque on t'il le droit car il savait les dépenses alimentaire que j'ai effectué deux à plusieurs mois en arrière est ce que la caf est dans lalégalité
Bonjour, La caf a le droit de contrôler les comptes bancaires en s'adressant directement aux banques. Ceci est prévu par le Code de la sécurité sociale. Toutefois, la Loi et le droit européen prévoient l'obligation de suivre une procédure particulière très encadrée à défaut de quoi les éventuels indus et trop-perçus peuvent être annulés. Cordialement.
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