Impayés de loyers réception d'une lettre simple

Question

Suite à des problèmes financiers, nous avons eu des impayés plusieurs mois de suite, en essayant, sans succès de tout régler. Les retards sont de 5698  euros. Une lettre simple + Lettre AR nous a été envoyée : régler sous 30 jours (à compter du 17 octobre 201 la somme totale.  Impossible.  Après m'être renseigné sur internet sans trouver de réponse précise, et pour me rassurer, je voudrais savoir quelle est la solution pour sortir de cette situation? Le loyer est au nom de 2 retraités. Agés de plus de 65 ans. Leur fils, demandeur d'emploi, divorcé, en formation non rémunérée, au RSA. Après calcul, il serait impossible pour eux de payer cette somme même après un échéancier sur 3 ans, car le loyer lui même est trop élevé. Le problème d'endettement est survenu suite à l'annulation d'allocation logement (320  euros) à cause d'une erreur de dossier dès le départ.  La solution serait de rembourser en ayant la possibilité de quitter le loyer (T2 au lieu de T3) afin de faire baisser le montant à verser mensuellement (dans le cas d'un échéancier). Ayant pris connaissance de ces seules informations, pourrier vous nous orienter ?  Cordialement Dimitri

Maître <span class='text-uppercase'>MAURINO</span> · Answer

Je vous invite a répondre à ce courrier en proposant un échéancier car il s'expose à une procédure d'expulsion.  S'il existe une vrai surendettement, il faut saisir la commission afin qu'elle prenne en compte la dette locative.  En espérant avoir répondu à votre question

Dimitri · Answer

Merci de votre réponse; Je pensais qu'une procédure d'expulsion n'était pas automatique lorsque les locataires sont âgés (70 et 79 ans) et que le bailleur devait fournir une autre solution de relogement dans cettesituation Est ce exact? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MAURINO</span> · Answer

La protection particulière ne sapplique pas en cas dimpayés de loyers. En espérant avoir répondu à votre question

Dimitri · Answer

Mais l'impayés de loyers est une situation provoquée, par la convergence de 2 choses : l'annulation de l'APL (attribué par erreur dans le dossier) et le fait que,le bailleur ait attendu, en connaissance de cause, que le montant de la dette atteigne un niveau élevé avant d'envoyer le courrier AR.

Ils (ces personnes âgées) avaient eu une discussion à ce sujet avec un de leurs agents. Ce dernier a affirmé "nous ne pouvons pas vous donner un autre loyer avant que vous ne payiez votre dette".

Or, à ce moment cette dette était peu élevée (moins de 2500) et ils auraient pu rembourser sur plusieurs mois.

Le bailleur a donc "attendu que" le montant atteigne un niveau élevé, en sachant qu'ils n'auraient pas pu rembourser et ayant la dette non remboursable facilement, ils n'auraient pas pu bénéficié de la protection particulière.

Je me rends compte en lisant que trop de questions me viennent à l'esprit.

Dimitri · Answer

Merci de m'avoir, par votre réponse, fait prendre conscience que, en fait, notre société ne protège pas vraiment nos seniors.  Bonne continuation à vous

Impayés de loyers réception d'une lettre simple
Sujet initié par Dimitri, il y a 6 ans - 4461 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Impayés de loyers réception d'une lettre simpleSujet initié par Dimitri, il y a 6 ans - 4461 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Impayés de loyers réception d'une lettre simple
Sujet initié par Dimitri, il y a 6 ans - 4461 vues