oui je me doute que mon enfant sera le seul héritier et que sa mère sera la tutrice jusqu'à sa majorité mais qu'adviendra t-il de mon appartement si je décède ?
Il sera inoccupé jusqu'au 18 ans de ma fille ou bien sa mère pourra en avoir l'usufruit ?
merci d'avance pour votre réponse
il y a 6 ans
Non votre fils pourra en avoir la jouissance ( occupation , location,) sous le contrôle de sa mère et du juge des tutelles pour les actes importants ( vente)
il y a 6 ans
d'accord mais la, ma fille est petite elle n'a que 3 ans. en attendant qu'elle soit en âge de l'occuper, que devient mon appartement si je décède demain ?
il y a 6 ans
J'ai répondu à votre question il me semble
il y a 6 ans
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