Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée
Sujet initié par mimi91220, il y a 6 ans - 2658 vues
Bonjour,
je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. Je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. Du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront effacées lorsque la liquidation sera prononcée si insuffisance d''actif ? Je travaille déjà comme salariée, mon salaire sera t il touché pendant la procédure ? Merci pour vos réponses.
Si vous êtes en nom propre il fait masse commune des dettes personnelles et professionnelles.
EN effet en cas de clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs il sera procédé à un effacement des dettes, sauf sanctions éventuelles qui pourraient être retenues ou sollicitées par le liquidateur ou Procureur.
Concernant vos salaires, en théorie il existe toujours la possibilité de procéder à la saisie de la quotité saisissable. Personnellement je n'ai jamais vu un liquidateur user de cette possibilité sauf cas particulier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.