Sujet initié par Rose999, il y a 6 ans - 5277 vues
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Bonjour, J'ai déposé un dossier de procédure prud'homale depuis 1 ans, mon employeur a demandé deux reports, et je viens de voir qu'il a fermer la SCI pour ne plus être attaquable. Est ce que ld tribunal des prud'hommes L'URSSAF et les impots peuvent meintenir les poursuites ? Merci pour votre réponse
Si votre employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire sera désigné et reprendra l'affaire en cours.
Si votre employeur est radié, vous pouvez demander la désignation d'un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce du siège social de votre employeur.
Vous pouvez en informer le Conseil de prud'hommes.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Si mon avocat n’a pas fait de demander un mandataire adoc comment faire j’ai gagné au prud’homme une partie que je n’arrive pas à récupérer car la société est fermer pouvez vous me renseigner
Chère Maître je vous remercie de votre réponse, mais effectivement mon message manquer de details. Mon employeur a fermé sciemment la SCI donc il était le gérant, pour ouvrir à côté une SARL le lieu de travail d'une partie de l'activité est exactement au même endroit et à la même fonction. Il a fermé la SCI de façon volontaire pour éviter que je puisse le poursuivre. Ma question était surtout à savoir si mon dépôt de plainte aux prud'hommes et toujours recevable, et si l'URSSAF et les impôts peuvent toujours revenir en arrière et le poursuivre ? J'ai découvert au travers de ce qui m'est arrivé que cette personne était un grand escroc et avait détourner beaucoup d'argent au niveau des impôts, en plus du problème de ne pas m'avoir déclaré. J'ai effectivement aussi appris que je ne suis pas la seule à qui il avait fait la même chose..Avec mes remerciements pour votre réponse, Recevez chere Maître l'expression de toute ma considération.
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