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Question résolue par Maître Audrey UZEL
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Audrey

Contrainte rsi
Sujet (Cloturé) initié par 07thierry07, il y a 6 ans - 6341 vues

Bonjour,

Je possédais une société en EURL, les cotisations RSI sont-elles des dettes personnelles ou professionnelles?
J'ai reçu cette contrainte par huissier voici deux jours, j'avais eu une mise en demeure avant poursuite en date du 29/11/2014 : y-a-t-il prescription?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La question de la nature personnelle ou professionnelle des dettes du RSI n'est pas tranchée.

En effet, la cour de cassation considère qu’une dette est de nature professionnelle si elle est née pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle. En outre, l’exclusion de ces dettes du champ des procédures de surendettement des particuliers peut se lire comme une indication de son caractère professionnel.
Toutefois, le RSI, et certains juges, considèrent que les cotisations sociales revêtent la nature de dettes personnelles.

Il en ressort que les juges qualifient les dettes de cotisations du RSI tantôt de dettes personnelles, et tantôt de dettes professionnelles.

Concernant la prescription, elle est de 5 ans et court à compter du mois suivant la mise en demeure (soit en l'espèce : 29 décembre 2014, prescription au 29 décembre 2019). Il faut en revanche vérifier sur quoi porte la mise en demeure. En principe, le RSI ne peut recouvrer que sur les 3 années précédents la mise en demeure.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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07thierry07
Merci beaucoup pour les renseignements
il y a 6 ans
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