Sujet (Cloturé) initié par neveu, il y a 6 ans - 12840 vues
Bonjour, ma tante, 83 ans sans enfants, 1 soeur incapable de décider, est hospitalisée suite à une chute et ne peux regagner son domicile. Elle chute, est confuse et ne peux pas donner son avis. Elle a 1400 € de retraite et une assurance vie de 80000 € (plus sa maison pas encore estimée mais plus de 200000 €)
une demande de protection judiciaire (et de mise sous tutelle ou curatelle est lancée depuis 10 jours)
nous sommes 4 neveux et nièces; il n'y a pas de procuration et l'assistante sociale recherche des maisons de retraite. j'ai déja été appelé par 3 qui peuvent la prendre en acceptant d’être payée en différé. L'assistante sociale me demande de donner mon accord pour le transfert. Y suis je obligé; quels sont mes droits et devoirs
Votre tante va être placée et une mesure de protection va être mise en place à son profit. Je vous recommande fortement de demander à être désigné tuteur de votre tante. Vous aurez ainsi la capacité de gérer ses biens et notamment de demander le rachat de son assurance-vie pour payer son entretien, ou de vendre son immeuble. Dans cette situation je recommande, en plus d'une tutelle familiale, de créer une Fiducie qui gèrera le patrimoine de votre tante et paiera à sa place ses besoins.
- Vos obligations en tant que neveu dépendent de votre vocation héréditaire. En effet, l'EHPAD a le droit de préempter l'héritage à venir pour garantir le paiement de ses prestations. - Si vous n'êtes pas héritier vous n'avez pas d'obligation alimentaire. Donc vous n'êtes pas tenu aux frais d'entretien de votre tante. - En revanche, votre mère l'est … Et votre mère peut être condamnée à verser une pension alimentaire. Ce qui peut entraîner une difficulté financière familiale.
Cependant cette condamnation n'interviendra jamais avant que les biens de votre tante aient été liquidés. Or tout indique que ses biens peuvent subvenir à ses besoins pour une durée supérieure à son espérance de vie: Un EHPAD représente un coût moyen de 3000 € / mois. Votre tante perçoit 1400 €. IL manquera 1600 € / mois pour couvrir ses dépenses. Son patrimoine peut les couvrir: ° Assurance vie 80°000 € + Immeuble 2°000°000 € (valeur liquidative 66% par précaution soit 1°320°000 €) = 1°400°000 € Soit près de 30 ans à 4000 € / mois
En revanche, au-delà du risque pour votre patrimoine ou celui de votre mère, il est indispensable dans l'intérêt de votre tante que vous puissiez gérer ses biens et ses intérêts sans dépendre d'une tutelle professionnelle coûteuse et incontrôlable. Ne serait-ce que pour pouvoir maintenir les assurances santé (j'ai vu des tuteurs mettre un terme à une mutuelle santé d'une personne de votre âge ce qui a généré des surcoûts de santé qui ont mis la personne protégée en grande difficulté alors même qu'elle avait des revenus).
La liquidation anticipé de ses biens pour les mettre dans une FIDUCIE est un moyen de préserver le patrimoine à vocation successorale. Liquider l'assurance-vie ou vendre l'immeuble ou de le mettre en location pour en dégager un revenu locatif qui viendra en complément.
D'où l'intérêt de la Fiducie qui peut recevoir le patrimoine de votre tante et le conserver à l'abri de ses créanciers, en le gérant "pour son compte". Ce que je fais pour plusieurs clients…
Je reste à votre disposition pour vous conseiller ou assister dans ces démarches pénibles. Vous pouvez me contacter en privé. (mode contact exclusif pour garantir la confidentialité).
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous avez été très clair et cela me sera d’une très grande aide. J’informe les 4 neveux et je reviens vers vous. Très cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
