Pas avant de l'avoir mis en demeure, en expliquant qu'il y a un défaut d'exécution et que vous mettez en oeuvre l'exception d'inexécution, jusqu'à ce qu'il termine.
il y a 6 ans
Si je bloque la facture comme je l'ai fait. est ce qu'il peut se retourner contre moi ?
il y a 6 ans
Oui, il peut.
il y a 6 ans
Bonjour,
Si je comprends bien, les artisans peuvent ne pas respecter les normes et vous raconter n'importe quoi.
La seule recourt c'est d'engager des procédures lourdes qui dans la plus car des cas ne valent pas le coup par rapport au préjudice.
il y a 6 ans
1. Si vous le mettez en demeure, en annonçant mettre en oeuvre l'exception d'inexécution, il aura beaucoup de difficultés à contester votre refus de paiement.
En revanche, assurez-vous de bien respecter le formalisme de la mise en demeure : LRAR, et délai de réponse suffisant laissé à l'entrepreneur.
2. Il y a toujours possibilité de travailler avec votre avocat, sur le financement de la procédure : aide juridictionnelle, assurance protection juridique, ou honoraire de résultat.
il y a 6 ans
Bonjour,
Dans le cas d'un blocage de facture, si l'artisan ne se manifeste pas.
Est ce que le client bénéficie quand même de la décennale ?
merci
il y a 6 ans
Bonjour,
1. j'ai mis en en demeure avec un délais de 30 jours, mais aucune réponse
concernant votre point 2 :
"2. Il y a toujours possibilité de travailler avec votre avocat, sur le financement de la procédure : aide juridictionnelle, assurance protection juridique, ou honoraire de résultat."
j'aimerais revenir sur ce point.
Assigner en référé l'artisan, il faut que le jeux en vaut la chandelle et les artisans joue la dessus.
il y a 5 ans
Bonsoir,
Je vous conseille de m'écrire en privé pour fixer un rendez-vous téléphonique.
Nous examinerons votre dossier ensemble, et vous pourrez évaluer si l'action est économiquement rentable.
Salutations distinguées.
il y a 5 ans
Bonsoir,
Merci de votre réponse, je ne pense pas que ce soit économiquement rentable, car c'est juste une histoire de non-conformité.
Par contre j'ai peur de ne pas bénéficier de l'assurance décanale.
Je vous contacterai début février quand le délai de la mise en demeure aura expiré.
Cordialement
il y a 5 ans
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