La requete ficoba est elle a la charge du débiteur ou du créancier ?
Sujet initié par apollo1864, il y a 6 ans - 7122 vues
Bonjour, la chambre des loyers commerciaux du TGI a condamné mon ancien locataire a payer 5200 € de loyer et révision , et aussi condamné aux dépends. Jai demandé a l'huissier de signifier le jugement , puis recouvrer la somme. J'ai bien reçu la sommes de l'huissier , déduction faite de ses honoraires de recouvrement 364 € et REQUETE FICOBA 51 € L'huissier refuse de mettre a la charge du débiteur la REQUETE FICOBA ou bien d'annuler ces frais inutiles car le débiteur a fait un virement 7 jours après le commandement aux fins de saisie vente.
Pensez vous que je dois saisir le greffier du tribunal concerné pour demander si la REQUETE FICOBA fait partie des frais de recouvrement dans la liste des dépens ?
Bonjour, La recherche effectuée par l'huissier pour identifier notamment les comptes de votre débiteur ne fait pas partie des dépens. Bien cordialement,
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