Sujet initié par Sandrine, il y a 6 ans - 5149 vues
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Bonjour,
J’avais un dossier au contentieux dans un service de recouvrement et la personne que j’ai eu au téléphone fait comme si elle n’a plus mon dossier alors qu’un juriste du 3939 que j’ai eu au téléphone m’a dit que les services de recouvrement gardaient 10 ans les dossiers archivés mais il ne m’a pas communiqué de texte de loi car il ne souvenait plus du texte de référence. Je voudrais donc obtenir le texte de loi indiquant le délai pendant lequel les services de recouvrement conservent les dossiers archivés.
A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation de conservation des documents pour une société commerciale.
La pratique est qu'ils conservent les documents tant que le dossier est ouvert, puis tant que leur responsabilité peut être mise en cause par leur client au titre de leur mission.
Si vous pensez qu'ils refusent de vous communiquer des documents qui vous sont nécessaires, vous pouvez exercer un référé probatoire contre eux, avec un avocat.
D’accord car c’était Natixis Financement qui avait le dossier avant et le service de recouvrement l’a racheté à Natixis Financement. Natixis Financement m’a dit qu’ils avaient transmis mon dossier au service de recouvrement en mars 2015 . Je tiens à préciser que je n’ai jamais eu de relances depuis 2015 de la part du service recouvrement concernant mon dossier .
Lorsque j’ai appelé Natixis Financement ils m’ont dit que le service de recouvrement avait toujours mon dossier même si celui-ci était archivé car ils gardaient les archives et que par conséquent ils pourraient me donner des copies des documents en leur possession . Lorsque j’ai appelé le service de recouvrement ensuite et que j’ai donné mon numéro de dossier , la dame du contentieux l’a bien retrouvé et elle avait bien accès à des informations puisqu’elle voyait le montant du prêt , le taux ect Elle m’a également dit que la dette n’était pas réglé et que je devais toujours beaucoup alors que j’avais déjà réglé la dette . Elle m’a également dit qu’ils n’avaient pas d’archives et que mon dossier avait été redonné a la banque mi octobre 2018 .
Le service de recouvrement à également dit qu’il ne connaissait pas Natixis financemement alors que c’est natixis financements qui m’a donné le numéro du service de recouvrement et que en plus le service de recouvrement qui avait racheté mon dossier ..
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