Ag ordinaire sarl sans activité en 2017 obligation d'approbation comptes ?
Sujet (Cloturé) initié par Sergio83, il y a 6 ans - 4911 vues
Bonjour, La société où je suis associé me convoque pour une AG Ordinaire le 19 Novembre Sur l'ordre du jour ne figure pas l'approbation des comptes ni le quitus à la gérance Je précise que cette Sarl est sans activité commerciale en 2017 même s'il y a eu des mouvements bancaires L'ordre du jour ne comporte qu'une question : Autorisation de cession des parts sociales qu'elle détient dans une autre société avec le prix de la part sociale et les modalités de règlement de cette cession. Notre société était en règlement judiciaire qui se terminait le 9 août 2018, nous devons présenter un plan de redressement. Est ce que cette AG est valable ? Merci de vos réponses
Lorsque la société est sans activité, il convient cependant d'approuver les comptes en rappelant que la société était sans activité (et en rappelant dans le rapport de gestion de manière résumée l'objet et le montant des mouvements bancaires), et d'affecter le résultat puis donner quitus à la gérance de sa gestion au cours de l'exercice écoulé, et ce, dans les six mois de la clôture de chacun des exercices.
Il y a lieu de régulariser cette assemblée générale ordinaire des associés dès que possible si elle n'a pas été tenue dans les six mois de cette clôture des comptes et d'accomplir bien entendu les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.
L'autorisation de cession de parts sociales que vous évoquez peut être prévue dans une assemblée générale ordinaire, sauf dispositions particulières des statuts.
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